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7 juin 2000

constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou de modification substantielle du contrat de travail ; et que l'introduction d'un nouvel outil informatique constitue une mutation

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CC

soc

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Cassation

13 juin 1996

adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations

Source officielle

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13 juin 1996

adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations

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13 juin 1996

adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations

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13 juin 1996

adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations

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13 juin 1996

adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations

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13 juin 1996

adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations

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13 juin 1996

adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations

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13 juin 1996

adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations

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13 juin 1996

adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations

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13 juin 1996

adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations

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13 juin 1996

adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations

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13 juin 1996

adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations

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613722b7cd5801467740088a

13 juin 1996

adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02005

21 septembre 2017

Y... qui faisait valoir que son licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse du fait que la lettre de notification ne précisait pas l'impact de la mutation technologique sur son emploi

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13 juin 1996

adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00582

24 mars 2010

technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou cessation d'activité – sans nécessairement faire exactement mention des termes légaux ; que la lettre de licenciement de

soc

6137220fcd580146773f9e8a

15 décembre 1993

personnel, compte tenu des charges par rapport aux coûts salariaux de son emploi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché et qui n'a pas qualifié les difficultés économiques de l'entreprise ou les mutations

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61372261cd580146773fc7e4

30 novembre 1994

invoqués ; qu'en l'espèce, les motifs économiques ne sont pas explicités, qu'aucune précision n'est donnée sur la mutation technologique rendant nécessaire une qualification polyvalente pour la mise en

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61372684cd580146774262ef

14 novembre 2001

X... de sa demande de dommages-intérêts sans constater que la réorganisation du service informatique ayant entraîné la suppression de son poste était consécutive à des difficulté économiques, une mutation