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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

613721cbcd580146773f76ec

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant décidé qu'une somme versée par l'Association des donneurs bénévoles de sang de la Mayenne à trois musiciens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01547

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

X... a bénéficié du statut d'artiste intermittent du spectacle en qualité de musicien ; que pôle emploi PACA qui vient aux droits de l'ASSEDIC Alpes Provence estimant qu'il a exerçé en qualité d'enseignant

Source officielle