aucune conséquence de la citation erronée dans la partie « Faits et procédure » de son arrêt de la lettre de licenciement afférente à un autre salarié ; que le moyen tiré de griefs de dénaturation, de

au moyen soulevé « à titre liminaire » par la société Altran technologies tiré de la prescription de l'action en nullité de la convention individuelle de forfait, avec un décompte détaillé et annexé à

de procédure civile ; 2 / qu'en décidant l'exécution forcée de la convention collective par l'employeur, sans que cela n'ait été débattu à aucun stade de la procédure, la cour d'appel n'a pas respecté

de police de Royan ; que le projectile avait été tiré à l'aide d'une arme de chasse ; qu'un gendarme avait eu le temps de voir une motocyclette de moyenne cylindrée, avec deux individus dessus ; qu'un

des époux X..., tiré du défaut de surveillance de la banque qui n'avait pas surveillé la gestion de Gilles X..., ne saurait être accueilli, alors que, d'une part, la cour d'appel a ainsi dénaturé les

unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

de développer le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au moyen soulevé « à titre liminaire » par la société Altran technologies tiré de la prescription de l'action en nullité de la convention

code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de non-garantie pour résiliation de la police soulevée par la société Axa France, en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence

n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs tirés d'une dénaturation et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120

dont il disposerait lors de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel, qui s'est abstenue de relever d'office le moyen tiré de la nullité absolue de la convention attentatoire à l'ordre

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... produisait aux débats les bulletins de salaire que la société lui avait délivrés et qui portaient mention des cotisations salariales ainsi que de l'application de la convention collective nationale

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 1994), que la société civile d'exploitation agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 624, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ;

profit de la société Sicagieb bétail, société anonyme, dont le siège est Ferme de Montedoux, 03340 Montbeugny, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

profit de la société Sicagieb bétail, société anonyme, dont le siège est Ferme de Montedoux, 03340 Montbeugny, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C...