public, il a soutenu oralement ses conclusions tendant à voir annuler la procédure ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevables les conclusions aux fins de nullité de la procédure

Y... par le juge d'instruction, la cour d'appel a méconnu un principe général essentiel du droit de la presse selon lequel cette question relève, exclusivement du débat contradictoire devant le juge du

droit potentiel à pension de réversion de son deuxième conjoint, au motif que, dans l'ignorance des moyens que l'exposante entendait soulever contre le jugement déféré et en l'absence de moyens devant

de la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

un moyen d'appel, retient que n'étant ni comparant ni représenté à l'audience, son appel doit être déclaré non soutenu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait, même en l'absence du préfet

A..., diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que les consorts F... ont fait appel de ce jugement et demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire qui avait été ordonnée ;

Karim A..., confirmant le jugement, lequel avait rejeté les demandes de M.

alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, l'avocat avait soutenu que si le juge de l'honoraire appréciait souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de

est uniquement caractérisée par son objet et non par les moyens proposés ou invoqués à son soutien.

est répondu ci-dessous, un défaut d'impartialité des enquêteurs entachant l'ensemble de la procédure de nullité ; "1°) alors que le moyen tiré du défaut d'impartialité des enquêteurs s'appuyait sur le

, faisant acter par le greffier d'audience qu'il se contentait de demander les visas sur les conclusions, sans les soutenir à l'audience ; qu'en s'abstenant, d'une part, de faire viser par le greffier

X... au passif de la société COMIPAR à la somme principale de 291 890 francs ; Sur la fin de non recevoir invoquée par la défense tirée de la contradiction du moyen unique avec la thèse soutenue devant

général des impôts fait valoir que le moyen est irrecevable comme nouveau au motif que les griefs qui y sont développés reposent sur l'idée, non soutenue devant les juges du fond, que les cohéritiers

, par la suite et à la demande de la mairie, annexé à cette demande un plan en coupe du mur et du remblai que ce mur était destiné à soutenir, la Cour qui, contrairement aux premiers juges, a dû reconnaître

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 197-1, 198, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code

du bâtonnier, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions, que Mme X... avait accepté la juridiction du bâtonnier, comme premier juge saisi sans condition de forme ou tout au

les premiers juges puis devant la Cour, derrière de prétendues erreurs de comptabilisation pour expliquer le défaut de réintégration des recettes non commerciales constituées par les loyers versés à lui-même

sur des faits non dénoncés dans le titre de la poursuite ; que, dès lors, en l'espèce où le prévenu avait été cité devant le tribunal correctionnel pour infraction à la réglementation destinée à assurer