Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 26.

Rodriguez, relève que le prévenu a aidé directement à l'entrée, la circulation et le séjour irrégulier d'étrangers en France, en transportant des étrangers venant du Brésil, à Oyapock, avec cette circonstance

qualités, l'arrêt s'est borné à annuler cette ordonnance au motif qu'elle avait été rendue par un magistrat qui n'avait pas qualité pour se substituer au juge-commissaire, empêché ; d'où il suit que le moyen

G..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes visés au moyen ; "6°) alors qu'en retenant, à l'encontre de M.

, à supposer même qu'il dispose d'un greffe, ne puisse régulièrement enregistrer un appel dirigé contre une décision étrangère, la chambre de l'instruction a méconnu le droit à un recours effectif en violation

ne peut être poursuivi en France qu'à la condition que ce crime ou ce délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère, ce qui fait défaut en l'espèce ; qu'en tout état de

au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, qu'en retenant que le docteur Y... a été associé à la conception de cette organisation de séjour à l'étranger et à l'évaluation des moyens de l'hôpital

Enoncé des moyens 46.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers

Y... ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance attaquée et ordonner la prolongation de la détention provisoire de M.

Y... n'excède pas en l'espèce un délai raisonnable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il demeure en l'état du dossier que la détention provisoire reste l'unique moyen : - de

. ; Vu les mémoires personnels ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel proposé par M.

faux, abus de biens sociaux, banqueroute, recel et blanchiment, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

l'ensemble des prévenus des fins de la poursuite ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Spinosi

des travailleurs, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen