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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794be59ba5988459c44351
16 janvier 1980
DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION PAR UN MOTIF SPECIAL, NE POUVAIT LAISSER A LA CHARGE DE Y...
civ2
60794bdc9ba5988459c44266
27 février 1980
RESTITUER LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QUE GUEGUEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ALORS QUE, N'AYANT PAS JUSTIFIE SA DECISION PAR UN MOTIF
cr
6079a83d9ba5988459c4c373
4 septembre 1990
au retrait définitif de cette licence par des motifs spéciaux dont l'absence ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; " alors, d'autre part, que la loi laissant aux juges du fond
civ3
6079435a9ba5988459c420cf
23 juin 1976
MORATOIRES NE POUVAIENT ETRE DUS AVANT QUE N'INTERVIENNE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, ET QUE SI LES INTERETS POUVAIENT COURIR D'UNE DATE ANTERIEURE, A TITRE COMPENSATOIRE, LES JUGES DEVAIENT DONNER DES MOTIFS
61372092cd580146773ebc61
61372419cd580146774123f5
17 septembre 2003
Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait lui allouer une telle rente sans relever de motif spécial justifiant une
6079a81a9ba5988459c4bd30
17 mars 1980
DU JUGEMENT ; "ALORS QU'UNE CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT ALLOUEE, HORMIS L'HYPOTHESE OU IL EST MENTIONNE, ET JUSTIFIE PAR UN MOTIF
607940bb9ba5988459c3d902
1 février 1965
DENATURE LES LETTRES EMANANT DU PERE PRETENDU EN DECIDANT QU'ELLES CONSTITUAIENT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS
6079432c9ba5988459c415e5
18 décembre 1973
TESTAMENT MAIS PAS A SA DICTEE PAR LA TESTATRICE ET QU'ILS N'ONT PAS ASSISTE A SA REDACTION" ET EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, LA NULLITE DE CET ACTE, QU'ILS N'ETAIENT DES LORS PAS TENUS DE REPONDRE PAR UN MOTIF
6137209ccd580146773ec609
5 octobre 1972
LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR D'AUTRES ELEMENTS QUE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, QUI DOIVENT DONC ETRE TENUS POUR SURABONDANTE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS A CONSACRER UN MOTIF SPECIAL
énagement de la suspension de permis de conduire prononcéec/Gilbert X
61372542cd5801467741c49c
10 février 1993
son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 485, 593, 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
613722dacd5801467740252c
4 février 1997
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que n'étant pas tenue de justifier par des motifs spéciaux l'évaluation
êt attaqué a prononcéc/Jean-Pierre X
6079a8699ba5988459c4d2cd
18 septembre 1996
une peine avec sursis, que Jean-Pierre X... était coutumier des infractions de la prévention, la cour d'appel n'a pas spécialement motivé sa décision prononçant une peine sans sursis " ; Attendu que
613724e2cd58014677419284
25 septembre 1987
atténuantes et la détermination du quantum de la peine, dans les limites fixées par la loi, relèvent de l'appréciation discrétionnaire des juges du fond qui ne sont tenus de les justifier par aucun motif
607940db9ba5988459c3f612
5 mars 1970
PAR LE POURVOI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, LESQUELLES N'ONT PAS UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET AVAIENT ETE INVOQUEES EN PREMIER, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PLUS A REPONDRE, PAR UN MOTIF
60794cab9ba5988459c46650
8 juin 1995
prolongée de la vie commune, alors qu'en rejetant la demande de l'épouse, qui opposait à la demande en divorce du mari l'exceptionnelle gravité des conséquences de cette rupture, sans examiner, par des motifs
soc
6079b0b89ba5988459c4fc65
REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 143-1 ET SUIVANTS ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
6079a8b29ba5988459c4ea2a
11 décembre 1968
PAR UN ARRET INCIDENT, QUE LES DEBATS SE POURSUIVRAIENT A HUIS CLOS, EN EXCEPTANT DE CETTE MESURE LES JURES DE SESSION ET LES REPRESENTANTS ACCREDITES DE LA PRESSE; "ALORS QU'IL NE RELEVE AUCUN MOTIF
60794c849ba5988459c45cf5
20 janvier 1993
produire ni souffrance physique ni préjudice d'agrément ; que, dès lors, elle aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de justifier, par des motifs
6079432b9ba5988459c4155d
26 février 1974
. ; ALORS D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT PAR DES MOTIFS " EXPRESSEMENT HYPOTHETIQUES " QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EMIS UN DOUTE SUR LA CONDUITE DE L'INTERESSEE ; ALORS, ENFIN, QUE LA JURIDICTION
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