juillet 1991 qui ne contenaient, par elles-mêmes, aucune indication tant au sujet de la nature des cotisations réclamées, sauf la mention insuffisante et générique de "régime général", qu'au sujet du motif

conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de CAF de la Moselle, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier

professionnelle ; qu'ayant constaté que la société STAD était dans l'incapacité de justifier pour chacun des déplacements de ses deux cogérantes ayant donné lieu au versement d'indemnités kilométriques un motif

Y... avec la société Communicaphone et la société Loveco étaient indivisibles, écartant en cela les motifs précis des premiers juges desquels il se déduisait l'existence d'une indivisibilité subjective

circonstanciée sur les motifs du refus de la prise en charge, mais une simple formule de pure forme ne pouvant constituer l'exposé des motifs précis justifiant le refus de prise en charge, de sorte que

fondamentaux du salarié n'ont pas été compromis par la volonté unilatérale de l'employeur de mettre fin au contrat à durée indéterminée dans les conditions de forme prévues par la loi avec l'énonciation d'un motif

du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif ; que le motif pris d'une "divergence d'appréciation sur la nouvelle

d'évasion, d'où il résulte que l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuel pour la tenue du débat contradictoire satisfait aux exigences légales ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs

précis exigé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, en sorte que l'absence de motifs précis équivalait à une absence de motif et faisait perdre au licenciement toute cause réelle et sérieuse ;

précis lorsque celui-ci est suffisamment explicite pour être matériellement vérifiable et pour pouvoir se rattacher à l'un des motifs prévus par la loi ; que constitue l'énoncé d'un motif suffisamment

de son motif ; qu'en l'espèce, en jugeant que le contrat de travail prévoyait le motif précis du recours en ce qu'il précisait que le joueur était engagé comme « joueur professionnel au club Toulouse

X... et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'énoncé de " difficultés relationnelles " dans la lettre de licenciement constitue un motif précis ; que dès

du licenciement dans la lettre de licenciement; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que l'absence d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motifs;

énoncé dans la lettre de licenciement de la salariée un motif précis et vérifiable comme la loi l'exige'‘, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, la datation

NE MENTIONNANT PAS LES MOTIFS PRECIS DE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL ET FAISAIT SEULEMENT ETAT D'UN DES CAS GENERAUX PREVUS PAR L'ARTICLE L. 124-2

DU CODE DU TRAVAIL SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE R. 152-5 DE CE CODE, LES JUGES SOULIGNENT QUE LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT ETRE ECRIT ET DOIT " ENONCER LE MOTIF

travail du salarié ; qu'en considérant que la référence à la conjoncture économique mondiale ne constituait pas un motif précis, sans s'intéresser aux autres éléments figurant dans la lettre de licenciement

requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat ne mentionnait qu'un "accroissement temporaire d'activité" ce qui ne constitue pas un motif