contester, sous couvert d'une qualification pénale, les conditions dans lesquelles les juges ont délibéré, et le juge d'instruction n'est pas autorisé à instruire sur ces fautes ; que ni le contenu des motifs

actions ; qu'il a été fait droit à cette demande par une ordonnance de référé ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Bricoried conteste la recevabilité du pourvoi, en premier lieu au motif

propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la plainte avec constitution de partie

X... pour les diligences accomplies dans les sept dossier en cause, l'ordonnance retient qu'un aveu simplement énoncé dans les motifs d'une décision sans que l'on trouve ni dans les conclusions des parties

L'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions. 13.

deux personnes physiques ne rendait pas impossible la collaboration, entre le dirigeant et le cadre administratif, que la Sodinov avait intérêt à maintenir, a privé de base légale, par insuffisance de motifs

un rôle protecteur de la population ; que les juges retiennent que ces motifs ont été approuvés par décision de la Cour de cassation du 19 juin 2013 énonçant que le passage poursuivi tend sciemment à

peuvent être réparées par la voie du recours prévu par les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; que la contradiction existant entre le dispositif et les motifs d'une décision ne

ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique

des commissaires aux comptes de Paris, des motifs d'une décision disciplinaire constituait une violation du secret professionnel ; "aux motifs que si la divulgation d'une mesure disciplinaire est habituellement

foi de Mlle Graziella X..., élément à défaut duquel la condamnation des appelants n'est pas justifiée ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent des conclusions d'appel la cour d'appel a privé de motifs

inopérant, entachant ainsi d'un défaut de motifs sa décision qui ne satisfait dès lors pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la seule constatation d'un

clientèle du fonds de commerce vendu, à savoir celle attachée aux cinq dépôts de pressing, avait de fait été récupérée par le cédant ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé de motifs

rechercher si leurs avis ne s'imposaient pas à la commission statutaire nationale chargée de statuer sur la nomination définitive de Christian Z..., la chambre d'accusation a entaché d'un défaut de motifs

novembre 1945 et de l'article 2 du décret du 11 novembre 1991 que le premier président a retenu que la requête du préfet devait être accompagnée du procès-verbal d'interpellation ; Que par ce seul motif

partir de cette date, il n'existait plus aucune contrepartie à la perception d'un loyer dérisoire jusqu'au 1er octobre 1994 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé de motifs

négligences, notamment "certains engagements de dépenses dont la justification n'est pas établie (Ernst & Young...)" ; qu'en délaissant sur ces points précis les termes du litige, la cour d'appel a privé de motifs

indemnité, due en vertu du contrat de travail, est versée à titre de salaire et doit être comprise dans les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale ; que par ce seul motif