Y... et publié dans le numéro de février 2009 de la revue Experts ne révélait aucun parti pris de sa part, ni motif légitime permettant de douter de son absence de préjugé dans l'évaluation des parts de

qu'en retenant que le paiement en numéraire de sommes de quelques milliers de francs ne pouvait qu'amener l'employeur à croire qu'il y avait une réelle intention de cacher l'affaire, ce qui était un motif

légitime et sérieux et d'expulsion du preneur, tout en constatant que le local d'habitation litigieux était impropre à cet usage, au motif erroné que "la délivrance d'un congé pour motif légitime et sérieux

Y..., a assigné Mme A..., le 5 décembre 1989, pour faire constater l'existence d'un motif légitime et sérieux pour s'opposer à sa venue; qu'en première instance, le Tribunal a rejeté la demande de nullité

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Atila, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle , en date du 28 juin 2001, qui, pour tentative de vol aggravé et transport, sans motif légitime, d'une arme de la 6ème catégorie

; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs qu'il n'est plus désormais contesté que tant par présentation que par fonction, la solution d'alcool modifié

il résultait que la société CNAN avait un motif légitime pour ne pas invoquer, en vain, devant le tribunal arbitral l'irrégularité de sa composition, la cour d'appel a violé la disposition susvisée. »

grave et légitime à l'origine de la perte de l'indemnité d'éviction et des divers préjudices dont la société AMCN se plaint aujourd'hui », la cour d'appel a dénaturé les arrêts du 20 juin 2014 et du 6

impropres à écarter l'existence d'un motif légitime, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur plainte avec constitution

être prononcée dès lors qu'il existe un doute légitime sur l'impartialité de celui-ci ; que la demande de récusation de M.

mesure d'instruction in futurum, le juge doit caractériser le motif légitime au regard de la mesure sollicitée et des faits allégués par le requérant qui doivent établir l'existence d'un litige potentiel

, sur requête ou en référé ; que, pour retenir l'absence de motif légitime à l'instauration de la mesure sollicitée, la cour d'appel a énoncé que le motif avancé par la société Maridive, à savoir que sa

sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que le premier président, qui doit apprécier uniquement l'existence ou non d'un motif grave et

et a violé, par défaut de motifs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans le cadre de la discussion de la légitimité d'un licenciement individuel pour cause

la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'au regard de l'article 122-5 du Code pénal, seul doit être apprécié, pour déterminer la réalité de l'exception de légitime défense invoquée, le caractère

jugement du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ayant déclaré Lucien X... coupable du chef de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours ; "aux motifs