CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

83 661 résultats pour « motif de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00272

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

; que le licenciement échappe à la nullité si le comportement qui le motive constitue, de la part du salarié, un abus dans l'exercice de cette liberté ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié

Source officielle

Page 1 sur 4184

Suivant →
CC

soc

613720f3cd580146773efbe1

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

, alors, selon, le moyen que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement n'incombe à aucune des parties, que l'employeur avait notamment fait valoir à l'appui du licenciement l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb851

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la jurisprudence relative à l'énonciation des motifs de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01273

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

reprochés au salarié ne peuvent constituer un motif de licenciement pour faute grave, que compte tenu des qualifications du salarié, justifiées par sa lettre de motivation adressée à l'entreprise en vue

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jérôme Y

6079a87a9ba5988459c4d6c3

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

du licenciement dans la lettre de licenciement" ; qu'en l'espèce, alors que les imputations incriminées par Gilles X... constituent les motifs du licenciement décidé par l'employeur (sans que soient développés

Source officielle
CC

soc

6137231dcd5801467740594f

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe21

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Y... a licencié M.

Source officielle
CC

soc

61372117cd580146773f0e94

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

de motifs équivaut à leur absence ; que l'appréciation du motif du licenciement constitue une question de droit soumise au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'en bornant à reproduire une partie des

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f67ca

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

, le 2 novembre 1983, avec préavis de trois mois ; satisfaisant à leur demande, la société leur a notifié le 15 novembre 1983, les motifs du licenciement ; Attendu que la société Etablissements Debard

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe20

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Y... a licencié Mme Z... le 24 août 1992 ; que, le 24 septembre 1992, il a été mis en redressement judiciaire et que le 22 octobre 1992 la liquidation judiciaire a été prononcée ; Attendu que pour

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f08b5

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

X... a été licencié par lettre du 8 avril 1982 ; qu'à la demande de M.

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f107c

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, d'autre part, d'avoir statué au visa de l'article L. 122-45 du Code du travail inapplicable en l'espèce ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc959

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f5993

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

X... gérant de l'hôtel Europe, a été licenciée, par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00960

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 2 juin 2014, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Il a été licencié le 4 juin 2014.

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403702

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Z... chez qui elle occupait un emploi d'aide comptable à temps partiel a été licenciée sur la foi, selon l'employeur, d'une autorisation implicite de l'inspecteur du travail, pour motif économique le 25

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201127

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

foi du débiteur a été définitivement caractérisée par une décision judiciaire récente qui a sanctionné la violation d'une clause de non-concurrence et la falsification d'une attestation, retenue comme motif

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbc7

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif ; que le motif pris d'une "divergence

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa74e

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

entreprise en difficulté, qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors d'autre part, que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb1b5

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs

Source officielle