Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 777 résultats pour « montant non exprimé en chiffre dans l'engagement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 777 résultats pour « montant non exprimé en chiffre dans l'engagement »
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Article 223 VY
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Le taux effectif d'imposition est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des montants corrigés des impôts couverts des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire et le bénéfice qualifié net de celles-ci.
Article 1657
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
Article L245-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 66
Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.
Article 2297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal
Article 3
Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.
Article 2
en kW, et déterminé comme suit : (Tableau non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8976 et 8977).
Article 328 G nonies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 63 > 37
Le ratio défini au 1 de l'article 328 G nonies A, le ratio défini au 2 du même article ainsi que les termes de ce dernier ratio, le montant de la fraction de la valeur ajoutée telle qu'elle est définie au même article et la puissance électrique installée
Article R631-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50
Le contrat d'engagement de service public précise : 1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public, exprimée en mois à compter de la prise d'effet du contrat ; 2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée
Article 8
Les notes qu'attribue le jury sont exprimées par un chiffre variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Article R2122-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par correspondance. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.
Article Annexe VI
id=JORFTEXT000042225149 Les résultats sont exprimés avec 2 chiffres après la virgule.
Article L313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Ce coût est exprimé : 1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ; 2° En montant total en euros dû par l'emprunteur
Article R*444-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale qui exprime sa valeur professionnelle.
Article 3
d'affaires de référence déclaré, chiffre d'affaires réel déclaré, chiffre d'affaires du groupe déclaré, valeur ajoutée de l'entreprise, nombre d'effectifs de l'établissement, date de cessation ; - montant par établissement de CVAE payée, montant par
Article 2
Cette note est exprimée de zéro à vingt en points décimaux, à deux chiffres après la virgule.
Article 3
Le régime de prix des produits nouvellement fabriqués est défini dans l'engagement de lutte contre l'inflation relatif à la branche ou à l'entreprise.
Article R557-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
de l'année au cours de laquelle le marquage CE est apposé ; – des caractéristiques techniques suivantes : la pression maximale de service (PS) exprimée en bars, la température maximale de service (Tmax) exprimée en° C, la température minimale de service
Article 328 G octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77
Le ratio défini au 1 de l'article 328 G sexies, le ratio défini au 2 du même article ainsi que les termes de ce dernier ratio, le montant de la fraction de la valeur ajoutée telle qu'elle est définie au même article et la puissance électrique installée
Article Annexe II
Modèle de déclaration applicable, à titre transitoire, aux déclarations effectuées au titre de l'année 2014 NOM NOM LIBELLÉ IDENTIFIANT DÉNOMINATION CHIFFRE NOMBRE TOTAL MONTANT CHIFFRE NOMBRE TOTAL
Article 13-2
Cette part variable est égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. Le chiffre d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du présent décret.
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