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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00394
9 juillet 2025
9 juillet 2025
2023), par un acte notarié du 9 février 2012, la Banque populaire du Sud (la banque), aux droits de laquelle est venue la société Mcs & associés, a accordé à la société Mise en toile (la société) un prêt
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613722f4cd58014677403a85
2 décembre 1997
2 décembre 1997
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1995), que la société La Générale du Granit a réclamé judiciairement à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est le paiement du montant
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