de lunettes interchangeables, dites "Modulation" directement concurrent du modèle de lunettes interchangeables Alain X... ; -10 juillet 1991, l'activité de la société ALP est définitivement arrêtée

., en dommages-intéréts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Matière première fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la reproduction fidèle d'un modèle

. et Pierre Z..., prévenus de contrefaçon de marque, doivent être déclarés recevables; qu'à la suite des révélations faites par les deux garagistes qui reconnaissaient avoir contrefait selon le même modus

la durée de la suspension en la limitant à une année ; qu'en considérant qu'elle n'avait pas le droit de modeler ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la modulation appliquée était illicite, de requalifier le contrat de travail du 25 mars 2007 à temps partiel modulé en contrat de travail à temps

Au sein de l'entreprise s'appliquent la convention d'entreprise CCM du 10 juin 1999, l'accord ARTT du même jour organisant la modulation du temps de travail sur l'année ainsi qu'un accord d'entreprise

- 1.9 durée annuelle de référence garantie au titre du temps partiel modulé : la durée annuelle de référence prévue par le contrat de travail à temps partiel modulé s'entend d'une année glissante

destinés, notamment, à des véhicules de marque Peugeot ; que ces pièces proviennent de fabrications effectuées hors de France par des sous-traitants de la marque pour leur compte personnel à l'aide des moules

que le choix laissé aux salariés de la prise de ces jours de modulation est la contrepartie de la modulation elle-même, et non des changements d'horaires, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord

et quand au contraire l'accord précise que « Au maximum, il pourrait y avoir douze semaines de modulation par an », ce dont il s'évince que la modulation a été limitée à douze semaines, la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2019), Mme [Q] a été engagée, à compter du 30 août 2009, en qualité de distributrice par la société Adrexo, suivant contrat à temps partiel modulé soumis à la

Aux termes du texte légal, la convention ou l'accord de modulation fixe le programme indicatif de la répartition de la durée du travail. 7.

que le choix laissé aux salariés de la prise de ces jours de modulation est la contrepartie de la modulation elle-même, et non des changements d'horaires, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord

en contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a retenu que ''si l'employeur verse aux débats différents "programmes indicatifs de modulation" signés par le salarié pour la période de octobre 2005

Que dès lors, la modulation du temps de travail appliquée unilatéralement au sein de cet établissement n'est pas justifiée, tant sur la forme, que sur le fond; Attendu que la modulation du temps de travail

et du 18 juin 2001, en qualité d'agent de fabrication ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail a été conclu le 31 mai 2000 permettant la mise en place de la modulation

que soit écartée la modulation ; que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a jugé que l'employeur pouvait appliquer la modulation du temps de travail prévu à l'accord-cadre du 4 mai 2000 ; que

[F] a été engagé le 7 novembre 2005 par la société Adrexo, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, suivant contrat à temps partiel modulé. 2.