à l'inspecteur du travail de procéder à ces modifications ; que ces modifications auxquelles l'employeur n'apporte aucune explication ont amené Bruno Y... à prendre acte de la rupture de son contrat de

ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, après avoir

du contrat de travail dès lors, que cette sous-occupation ne s'accompagne ni d'une modification de la classification du salarié ni d'une réduction de sa rémunération ou d'un changement des tâches qui

à l'origine des modifications apportées au contrat de travail du salarié (perte du statut de VRP, changement de convention collective, modification de la rémunération), avait été décidée dans l'intérêt

en dernier lieu, les fonctions de chef-comptable ; qu'en énonçant que la modification apportée par l'employeur, à savoir le recentrage des activités de Mme X... sur la comptabilité de l'entreprise en une

du salarié à la Direction du service environnement, risques industriels et sécurité (DERIS), ne caractérisait pas concrètement un changement de fonctions emportant modification de son contrat de travail

dès lors à une modification substantielle de contrat, le changement d'affectation imposé en l'espèce à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que l'AGPM avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M.

Est considéré comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition

enfin que, si la modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse

la poursuite du contrat de travail et justifier que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que l'association

de son contrat de travail lui permettant de s'adjoindre une aide supplémentaire sans augmenter sensiblement ses charges; qu'en refusant de tenir compte de cet événement et en s'abstenant de rechercher

branche : Vu l'article 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier

substantielles de leur contrat de travail que les intéressés ont refusées" ; alors, deuxièmement, que la modification substantielle litigieuse, refusée par une partie des salariés de l'entreprise, résultait

Jean-Charles, contre l'arrêt N 421 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave

initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable ; qu en refusant de prolonger la durée du plan ou de réduire le prix de cession tout en constatant que Mme Z... s est maintenue dans les

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

d'éléments du contrat de travail ; qu'en retenant, pour conclure au caractère injustifié du licenciement de Mme F..., que le transfert de son contrat s'accompagnait d'une modification des deux éléments