X..., sans rechercher si de telles mesures n'avaient pas eu pour conséquence de modifier les modalités de calcul de la partie variable de la rémunération de M.

et droits afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que de rappel de remboursement de frais de déplacement, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la modification du remboursement

de fixation des salaires avaient ainsi été valablement modifiées et de le débouter en conséquence de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de licenciement et de remboursement de frais, ainsi

de calcul de la créance d'intérêts à échoir, dès lors que ces modalités ressortent de la déclaration de créance, il doit néanmoins réserver, en ce cas, la possibilité d'une modification ultérieure de

de calcul de la créance d'intérêts à échoir, dès lors que ces modalités ressortent de la déclaration de créance, il doit néanmoins réserver, en ce cas, la possibilité d'une modification ultérieure de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée comme gérante non salariée par la société Chocolaterie du Puyricard

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu notifié au laboratoire, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative forestière du Centre, dont le siège est 3, Cours Jean Jaurès, 03000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2005), que M.

X... qu'elle n'avait plus convenance à lui maintenir un compte à son nom et lui a accordé un délai d'un mois avant d'exiger le remboursement du solde débiteur de M.

Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1288 F-D Pourvoi n° Y 15-21.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de son contrat de travail doit être exprès et ne peut pas résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ; qu'en considérant, pour dénier toute modification du contrat

Ayant relevé que l'article 8 du contrat de travail donnait à l'employeur la possibilité de modifier le principe et les modalités de la rémunération variable contractuelle en fonction de la stratégie et

de ce rapatriement, qui n'a pu être, par hypothèse, encore organisé, ou qu'un remboursement intégral interviendra, puisque les conséquences de la résiliation dépendent de l'existence ou non d'un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraites par répartition (CMGRR), dont

anticipé partiel ; AUX MOTIFS QUE l'article 5.2 de l'offre, dans les versions 02/2011 et 09/2011, consacré aux « conditions et modalités de remboursement de crédit par anticipation », dispose « Le remboursement

contractuel de tout ou partie des sommes réclamées soit le caractère non conforme des sommes réclamées au regard de l'ordonnance de suspension des remboursements de prêt, et en considérant, cependant,

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° T 20-17.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM