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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02445
11 avril 2012
11 avril 2012
à temps plein, de modification de l'emploi du temps et d'attribution de tâches subalternes constituaient l'infraction de discrimination Mme C... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
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6079b0d89ba5988459c5048c
27 avril 1982
27 avril 1982
D'AUTRE PART, ELLE AVAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET, PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DU DIAGNOSTIC DU MEDECIN DU TRAVAIL, VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN RETENANT QUE LA MODIFICATION
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6079b0d89ba5988459c50503
22 mars 1982
22 mars 1982
DEPARTEMENT INTERNATIONAL, UNE PERSONNE AUTRE QUE M X..., QUI AVAIT ETE PRESSENTI POUR CE POSTE, LADITE SOCIETE AVAIT APPORTE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, POUR DES MOTIFS NON SERIEUX, UNE MODIFICATION
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00669
8 mars 2012
8 mars 2012
ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail ne stipulait ni la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois ni les modalités de modification
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613723e5cd5801467740f936
16 octobre 2002
16 octobre 2002
moins deux sanctions citées ci-dessus ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre du 14 mai 1998 se bornait à inviter le salarié à respecter la procédure interne prévue pour la modification
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01316
2 juillet 2014
2 juillet 2014
les prescriptions du médecin du travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'employeur dans ses écritures, si les termes des deux avis médicaux n'étaient pas exclusifs de toute modification
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61372247cd580146773fba7d
6 juillet 1994
6 juillet 1994
de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 octobre 1992) que Mme X..., employée
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61372154cd580146773f2dd8
3 octobre 1990
3 octobre 1990
responsabilité d'un service et en ne s'interrogeant pas sur l'importance ni même la nature des tâches qui lui étaient confiées dans son nouveau poste, ne recherche pas si, en fait, il ne résultait pas de la modification
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01760
11 juillet 2012
11 juillet 2012
médecin du travail a conclu à l'inaptitude à tous postes dans l'entreprise, de solliciter de ce dernier, après son deuxième avis, tout renseignement et indication sur les aménagements envisageables, modification
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61372206cd580146773f99d1
9 mars 1994
9 mars 1994
économique tandis qu'elle reconnaissait que la société avait apporté la preuve de l'existence de pertes financières considérables et que de plus la même société établissait tant l'existence d'une modification
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613724afcd58014677417888
23 janvier 2007
23 janvier 2007
X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait
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6079b1769ba5988459c522c2
19 octobre 1994
19 octobre 1994
sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions des parties, la modification de l'emploi de la salarié, dont elle constatait l'existence, n'avait pas trouvé sa cause dans une réforme structurelle
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6079b20d9ba5988459c55741
9 avril 1974
9 avril 1974
X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION DE L'EMPLOI ET DE LA QUALIFICATION CONSTITUE TOUJOURS UNE MODIFICATION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI MET LA RUPTURE A LA CHARGE DE
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6137240fcd58014677411bd3
4 mars 2003
4 mars 2003
ou un emploi similaire, et ne peut subir aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise ; qu'en application de ces dispositions, l'employeur ne peut modifier les éléments essentiels
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61372328cd58014677406300
2 décembre 1998
2 décembre 1998
l'appelante ; que, dès lors, en affirmant lapidairement que le procédé de consultation du personnel ainsi décrit était démagogique et invraisemblable, en ce qu'il tendait à faire admettre que la modification
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6079b0a59ba5988459c4f4b9
21 mars 1978
21 mars 1978
CELA CONJOINTEMENT AVEC LA SOCIETE CENTRAL SERVICE, QU'IL S'ETAIT OCCUPE DE RECOUVREMENT POUR CERTAINES SOCIETES QUI ETAIENT AUPARAVANT CLIENTES DE LA SOCIETE COFRECO, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION
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6079b2049ba5988459c55356
7 juillet 1972
7 juillet 1972
ABSTRACTION DES DIX ANNEES QUI AVAIENT PRECEDE L'ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1968 DU SECOND CONTRAT, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE DE LA PREMIERE CONVENTION, MAIS, SEULEMENT, UNE MODIFICATION
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02105
28 octobre 2009
28 octobre 2009
devait "s'interroger sur les diverses taches existant dans l'entreprise quitte à envisager une reconfiguration des emplois", ce qui impliquait une éventuelle modification des emplois même non disponibles
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00716
21 juin 2023
21 juin 2023
Pour dire bien-fondé le licenciement de la salariée pour faute grave, l'arrêt relève qu'aucun avenant de modification du contrat de travail relatif à la modification de l'emploi n'a été signé entre les
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO02151
6 décembre 2023
6 décembre 2023
[Z] occupait les fonctions de directeur départemental des sites de [Localité 4] et [Localité 3], la réintégration ordonnée devait s'effectuer à ce même emploi et aux mêmes conditions d'emploi, la cour
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