Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300524
12 mai 2015
12 mai 2015
travaux résultant de la modification des fondations, indépendants du présent litige, la preuve du lien de causalité entre le montant total du préjudice allégué (106.252,64 euros) et les manquements commis
Source officielleciv3
6137250ccd5801467741a87e
9 mai 2007
9 mai 2007
a pu en déduire l'absence de réception tacite et l'impossibilité d'une réception judiciaire ; D'où il suit que le moyen qui, dans sa troisième branche, s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé
Source officiellesoc
6079b17f9ba5988459c525ee
12 mars 1997
12 mars 1997
direction régionale Ile-de-France ; que, ayant refusé sa nomination en date du 14 juin 1991 en qualité de conseiller juridique du directeur régional et prétendant que son contrat de travail avait été modifié
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Pierre X
613725f5cd58014677421d67
20 novembre 2001
20 novembre 2001
expressément maintenues, au motif que le tribunal correctionnel avait déjà été saisi par la partie civile d'une demande de condamnation de la société, en qualité de civilement responsable, et que la modification
Source officiellesoc
613724c3cd580146774182b8
9 mai 2006
9 mai 2006
X..., qui en était le directeur, est passé au service de cette banque le 1er avril 1996, puis a été licencié le 10 juillet 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était fondé sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00624
29 mars 2017
29 mars 2017
exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que si la modification
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed61a
7 janvier 1987
7 janvier 1987
le bénéfice de l'article 9, alinéa 2 de l'annexe cadre du 14 mars 1979 en calculant l'indemnité sur la base de 30/100e de mois par année d'ancienneté ; qu'ainsi, la Cour d'appel qui constatait la modification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100499
12 mai 2010
12 mai 2010
des parties sur la modification de fondement juridique de la condamnation opérée d'office, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2° / que la faute à l'origine du
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dae8
10 mars 1965
10 mars 1965
PART LES TEXTES DE CODIFICATIONS NE POUVANT APPORTER AUX TEXTES LEGISLATIFS QU'ILS CODIFIENT QUE DES ADAPTATIONS DE FORME RENDUES NECESSAIRES PAR LE TRAVAIL DE CODIFICATION A L'EXCLUSION DE TOUTE MODIFICATION
Source officiellesoc
61372147cd580146773f27a5
4 avril 1990
4 avril 1990
ont souverainement apprécié, par une décision motivée, que le changement du lieu et des horaires de travail des salariées constituait une modification substantielle de leur contrat de travail ; qu'ils
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. Michel et Paul X
60794d0d9ba5988459c47ea6
27 novembre 2001
27 novembre 2001
fondement juridique de la demande, ne revendiquaient aucun droit, et que leurs allégations n'avaient pas pour objet de combattre la réalisation du droit poursuivi par les demandeurs, quand la modification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201894
6 décembre 2012
6 décembre 2012
-A..., la créance indemnitaire dont elle était titulaire ; AUX MOTIFS QUE la modification du fondement juridique de la demande d'Adeline X...ne doit pas entraîner la substitution, au niveau de l'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01166
19 juin 2013
19 juin 2013
X..., qui refusait ces modifications, est fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591be
22 janvier 1979
22 janvier 1979
S'EFFORCANT DE DEMONTRER QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE CETTE ACTION ETAIENT REUNIES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION UN MOYEN NOUVEAU, S'ANALYSANT COMME UNE MODIFICATION
Source officiellesoc
éesc/M. de Z
613722b2cd580146774003ca
11 juillet 1996
11 juillet 1996
clandestine (paysagiste et commerçant), sur deux éléments : un extrait du registre du commerce de 1965, tronqué, alors qu'une inscription modificative prise le 3 février 1977 faisait état de la modification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05263
18 octobre 2011
18 octobre 2011
requête initiale, pour autant elle sollicite à l'audience l'application des articles 593 et 710 du code de procédure pénale au soutien de sa demande en rectification ; que la procédure étant orale, la modification
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc14
1 avril 1965
1 avril 1965
20 MAI 1955 QUI PRECISE QUE LES DECRETS DE CODIFICATION POURRONT APPORTER AUX TEXTES EN VIGUEUR LES ADAPTATIONS DE FORME RENDUES NECESSAIRES PAR LE TRAVAIL DE CODIFICATION A L'EXCLUSION DE TOUTES MODIFICATIONS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300078
20 janvier 2010
20 janvier 2010
. ; Joint les pourvois n° Y 08-12.266 et T 08-21.208 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 08-12.266, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune modification du fonds n'avait été rendue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00673
12 juillet 2016
12 juillet 2016
d'office relatif à la modification de ce fondement juridique, sans inviter les parties à s'en expliquer, quand le liquidateur judiciaire prétendait seulement que la créance ne pouvait être admise en raison
Source officielleciv1
613721cdcd580146773f780a
3 mars 1993
3 mars 1993
exercé tant à la suite de la réclamation de son épouse que pour l'indemnisation de son propre préjudice ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 1989), après avoir déclaré recevable la modification
Source officiellePage 1 sur 2137