3 / que l'emploi proposé à un salarié à l'issue du congé parental d'éducation est similaire à son emploi précédent lorsqu'il n'implique pas de modification du contrat de travail ; que même en l'absence

Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Z..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2004) que Mme X..., salariée de la société Sanofi-Synthélabo

[S] et, partant, une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ;

du prévenu, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, encore, que le prévenu faisait valoir que l'exigence de consultation du service juridique du groupe, non seulement ne constituait pas une

remettaient en cause la position précédente de l'URSSAF et en se fondant sur une lettre ministérielle du 3 avril 2013, qui ne peut être regardée comme portant modification du droit, et sans indiquer non

de l'employeur à l'égard du salarié telle que, par exemple, sa décision de modifier le contrat de travail de ce dernier ; que le Tribunal doit seulement rechercher si le salarié, même injustement menacé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2004), rendu sur renvoi après cassation

dans la défense de modifier la chose jugée ou de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions ; qu'en l'espèce, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle la chambre de

X... était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, son affectation constituait une modification substantielle du contrat de travail, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2005) que Mme X... a été engagée par la société BNP

décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification aux dispositions précises de celle-ci, de sorte qu'en complétant le dispositif de l'arrêt du 19 septembre 2002,

Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM.

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

Y... avait été clairement indiquées, ne caractérisait pas une acceptation claire et non équivoque par lui de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

X..., sans aucune autre précision, pour retenir une condamnation en brut et non en net, la cour d'appel a ajouté à sa précédente décision des indications qu'elle ne comportait pas, en modifiant son sens

X... du fait de la non-reprise des lieux, l'arrêt retient que la décision précédente doit s'analyser comme la reconnaissance d'un droit théorique de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia l'immobilière, société anonyme