du contrat de travail, selon l'article 3 de l'avenant "ETDAM" à la convention collective de l'ameublement du 5 décembre 1955, de notifier cette modification par écrit, ce qui n'a pas été fait et, selon

de la société Loft C2, soit à celle du maître d'oeuvre, ils ont eux-mêmes relevé que, pour aucune de ces modifications, il n'a été établi d'écrit ; qu'ainsi, il ne pouvait aucunement être établi que les

d'appel, qui se refuse néanmoins à déclarer cette modification non écrite, a violé les articles 11 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 11, alinéa 2, et 43 de la

Richard de la Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Novellini France ; Sur le rapport de M.

2013 ayant été adressées à celle-ci lors de la procédure spécifique de modification de son contrat de travail.

au service de la société SOFICAP, aux droits de laquelle vient la société Artois Automobiles, du 1er août 1973 au 11 septembre 1984 en qualité de directeur commercial en vertu d'un contrat de travail écrit

X... assurerait la gestion de la société concessionnaire et que toute modification à cet égard devra "préalablement" avoir fait l'objet d'un accord écrit du concédant ; que M.

graphiques ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout changement dans le classement ou les attributions de l'intéressé fera l'objet, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette modification

[Y] quant à la modification des conditions du découvert, et qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres et en lettres du montant du prêt modifié, l'avenant du 29 juillet 2011 était irrégulier

l'offre de modification du contrat de travail, en spécifiant un délai de réflexion, pour en déduire qu'elle avait nécessairement modifié unilatéralement le contrat de travail, ce qui constituait une faute

Paul X... au service de la clinique Pasteur depuis le 1er octobre 1964, d'abord comme employé de bureau, puis, à compter du 15 mai 1970 selon un contrat écrit, renouvelé le 30 mars 1974, comme gestionnaire

lui est affecté, la modification du portefeuille constitue nécessairement une modification du contrat de travail, et ce, peu important que l'employeur prétende que le nouveau calcul serait plus avantageux

du cahier des charges, de faire déclarer illicite la modification du cahier des charges concernant la clause « non altius tollendi », et de dire non écrite la modification du cahier des charges.

Alain A... » ; que l'article 9.2 de cette convention stipule que « toute modification des présentes nécessitera un accord écrit signé par toutes les parties » ; qu'en considérant que la régularité de la

engagée le 8 juin 1989 par l'institution Pastre, aux droits de laquelle se trouve l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Pastre, en qualité de secrétaire, aux termes d'un contrat écrit

dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société Ugine avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'en application d'un usage propre à l'entreprise, le complément personnel de salaire était modifié

d'acceptation de la modification et qu'en cas de refus de celle-ci, la rupture est le fait de l'employeur ; que la cour d'appel qui, en l'état d'une proposition de poste à la Martinique refusée par le

Florent X... ; qu'une nouvelle modification de la clause bénéficiaire est intervenue, le 27 juillet 2000, au profit de Mme C..., femme de ménage d'Yvette A... depuis de nombreuses années ; qu'Yvette A.