Le 20 octobre 2022, toutes les organisations syndicales représentatives, à l'exception de la CGT et de FO, ont signé un protocole d'accord préélectoral définissant les modalités d'organisation et de déroulement

En l'absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur l'organisation et le déroulement des élections, la société a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

Aux termes de l'article L. 2314-28 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales

23 et L. 2324-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 10 avril 2008) que l'Union locale CGT 93 a saisi le juge d'instance de désaccords sur les modalités

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT

Yves-Marie X... reprochent au juge d'instance, " saisi en référé ", de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande de la Société Foncière Agricole de Servon tendant à faire fixer les modalités

syndicales et sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ; que le vote par correspondance n'y est par conséquent par prévu ; que si le juge d'instance peut utiliser

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du Tribunal statuant avant l'élection sur la demande tendant à voir fixer les modalités

manifestée avant le premier tour pour que soit établi un protocole sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, celles-ci incombaient au seul employeur ; Qu'en statuant

est une obligation pour l'employeur ; qu'en déclarant irrecevable l'action de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à l'encontre des syndicats en fixation des modalités d'organisation

Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au juge d'instance de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande de la société Clause France Production tendant à faire fixer les modalités

de l'élection ; alors, d'une part, que, ni l'article L. 433-9 du Code du travail, ni l'article 9 de cette convention collective n'exigent que l'accord fixant les modalités d'organisation et de déroulement

D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, QUE CET ACCORD DOIT RESPECTER LES PRINCIPES

D'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ET QUE LES MODALITES SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD

d'organisation et de déroulement des opérations électorales, par le juge : que l'article L. 2324-21 du code du travail, modifié par la loi du 5 mars 2014 (article 30) prévoit que : « Les modalités d'organisation

Y... ; que cette entreprise comptait moins de 25 salariés et le syndicat avait fait connaître sa liste de candidats, de telle sorte que seules les modalités concrètes d'organisation et de déroulement des

des opérations électorales, se prononçant ainsi sur les modalités d'organisations et de déroulement des élections qui relèvent de la compétence exclusive du juge des référés, en violation des articles