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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100769

26 octobre 2022

dans l'UMD de son département d'implantation, examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans l'unité et peut être saisie, en outre, notamment par la personne hospitalisée

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CC

civ1

60794cee9ba5988459c4789d

Cassation

13 octobre 1999

décembre 1968, est décédée le 12 mai 1992 à la suite d'une injection d'une surdose d'héroïne ; que, toxicomane depuis 1990, elle avait, au printemps 1992, effectué un séjour volontaire au centre hospitalier

Source officielle

soc

6079b17f9ba5988459c525e6

5 décembre 1996

violé l'article 2 de la convention-type précitée et les articles 31-1, 31-3 modifié et 32 de la loi du 31 décembre 1970, lesquels sont applicables, même en l'absence d'un décret définissant cette modalité

soc

6079b1769ba5988459c522e2

24 novembre 1994

qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension de centres ou de services privés d'hospitalisation

soc

6137226bcd580146773fcd23

13 avril 1995

qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et, l'existence de centres ou de services privés d'hospitalisation

soc

6137226dcd580146773fcdf3

13 avril 1995

qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension de centres ou de services privés d'hospitalisation

soc

6137226dcd580146773fcdf5

13 avril 1995

qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension de centres ou de services privés d'hospitalisation

soc

6137226dcd580146773fcdf6

13 avril 1995

qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension de centres ou de services privés d'hospitalisation

soc

6137226dcd580146773fce97

13 avril 1995

qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension de centres ou de services privés d'hospitalisation

soc

6137226ecd580146773fcec7

13 avril 1995

qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension de centres ou de services privés d'hospitalisation

soc

6137229fcd580146773ff3b5

4 avril 1996

de jour sont soumis à autorisation; que ces dispositions sont applicables même en l'absence d'un décret définissant cette modalité d'hospitalisation; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu

soc

6137227acd580146773fd7d8

1 juin 1995

de jour sont soumis à autorisation ; que ces dernières dispositions sont applicables même en l'absence d'un décret définissant cette modalité d'hospitalisation ; Attendu, selon le jugement attaqué

soc

6137226dcd580146773fce98

13 avril 1995

qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'existence de centres ou de services privés d'hospitalisation

soc

613722a1cd580146773ff5ea

28 mars 1996

qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'existence de centres ou de services privés d'hospitalisation

soc

6137226dcd580146773fcdf4

13 avril 1995

qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension de centres ou de services privés d'hospitalisation

soc

6137228bcd580146773fe473

22 juin 1995

à autorisation ; que ces dispositions sont applicables même en l'absence d'un décret définissant cette modalité d'hospitalisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu, le 14 novembre

soc

61372270cd580146773fd041

13 avril 1995

de jour sont soumises à autorisation ; que ces dispositions sont applicables même en l'absence d'un décret définissant cette modalité d'hospitalisation ; Attendu selon le jugement attaqué, qu'ayant

soc

61372295cd580146773fec35

28 mars 1996

qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes; que selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension de centres ou de services privés d'hospitalisation

soc

61372270cd580146773fd04a

13 avril 1995

qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; Que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'existence de centres ou de services privés d'hospitalisation

soc

613722a1cd580146773ff5ed

28 mars 1996

qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'existence de centres ou de services privés d'hospitalisation