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13 873 résultats pour « modalités d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100423

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[D] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100594

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Un jugement du 13 décembre 2011 a prononcé le divorce des époux et, statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants chez le père et accordé un droit

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fea

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

du sursis à l'emprisonnement avec mise à l'épreuve, accordé à la prévenue pour une durée de 18 mois, de l'obligation, au cours de cette période, de se conformer aux décisions de justice réglant les modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100396

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 4 décembre 2018, Mme [L] a saisi le juge aux affaires familiales pour voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale après la séparation du couple.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100326

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 2 mai 2019, Mme [U] a saisi un juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a été saisi aux fins d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200524

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] a relevé appel d'un jugement d'un juge aux affaires familiales dans un litige l'opposant à Mme [H] sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale de leurs deux enfants mineurs, [D] et [Q].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100180

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

X... a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100808

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

A... est née F..., le [...] , reconnue par ses deux parents ; qu'après leur séparation, Mme P... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100201

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le 14 janvier 2022, Mme [T] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins d'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100762

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

A la suite de leur séparation, Mme V... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100331

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 26 novembre 2021, Mme [L] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100138

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[L] a saisi un juge aux affaires familiales afin de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100579

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le 1er avril 2019, Mme [D] a saisi un juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100905

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

.] ; que le père a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que la cour d'appel a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100089

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Le 24 mars 2021, Mme [B] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100395

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Un jugement du 1er décembre 2020 a prononcé le divorce des époux et statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100203

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[P] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100154

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[C] a saisi un juge aux affaires familiales afin de voir modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200322

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

décembre 2017, interjeté appel du jugement d'un juge aux affaires familiales ayant prononcé son divorce d'avec Mme [X], ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et organisé les modalités

Source officielle