AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100423
12 juin 2025
12 juin 2025
[D] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.
Source officiellePage 1 sur 694
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100594
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Un jugement du 13 décembre 2011 a prononcé le divorce des époux et, statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants chez le père et accordé un droit
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