emporter obligation pour le condamné d'exécuter tout ou partie de la durée de la peine qu'il lui restait à subir lors de sa mise en liberté ; qu'ainsi la liberté conditionnelle n'est pas une modalité

la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la période de sûreté constitue une modalité

décision défavorable à l'accusé ne peut être acquise qu'à la majorité de 8 voix au moins " ; Attendu que la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale n'est qu'une modalité

Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 août 2022. 2.

Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 août 2022. 2.

Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 août 2022. 2.

Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 août 2022. 2.

Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 août 2022. 2.

Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 août 2022. 2.

) EST UNE MODALITE D'EXECUTION DE LA PEINE QUI PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE L'EXECUTION NORMALE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA PARTIE

MAJORITE ABSOLUE, DISENT QUE LA PERIODE DE SURETE PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 (ALINEA 1ER) DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST PORTEE JUSQU'A DIX-HUIT ANS" ; ATTENDU QUE LA PERIODE DE SURETE CONSTITUE UNE MODALITE

mais une modalité d'exécution de la peine d'emprisonnement - lui a été appliquée jusqu'au 19 février 2008 ; qu'en effet, conformément à la circulaire du 19 mars 1998, c'est sa date de sa réincarcération

mise à l'épreuve pendant 3 ans, cette modalité d'exécution de la peine étant elle-même assortie de l'exécution provisoire ; que, par suite, le délai de 3 ans au cours duquel le juge de l'application des

-31 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, dès lors qu'il résulte de l'article 337 de la loi du 16 décembre 1992 qu'il appartiendra au juge de l'application des peines de fixer les modalités

prononcé de la peine ; que, si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, il résulte du point 9 de la décision précitée du Conseil constitutionnel qu'elle "présente un lien étroit

sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Mais attendu qu'il n'importe que la condamnation à l'emprisonnement ait été assortie du sursis avec mise à l'épreuve, une telle mesure, relative aux modalités

d'exécution de la peine de M.

par le tribunal dont la décision doit être confirmée dans son principe de culpabilité ainsi que dans les six mois d'emprisonnement qui ont été prononcés à l'encontre du prévenu sauf à modifier les modalités