de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public.

par la mairie, ce qui ne permet pas de le qualifier de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'un mission de service public ; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de menaces sur personnes chargées d'une mission de service public et outrage à personne chargée d'une mission de service public ; que ledit

de service public ; que l'existence d'une mission de service public ne dépend pas de l'attribution de prérogatives de puissance publique ; qu'en considérant que « pour être chargée d'une mission de service

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 691 F-D Pourvoi n° Q 18-13.241 R É P U B L I Q U E F R A

d'une mission de service public, pour avoir offert 50 000 francs à un agent de l'URSSAF afin de lui faire accepter de signer des redressements minorés ; Attendu que, devant le tribunal correctionnel

à l'information des chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la mission de service public de l'A.P.C.C.I. ; qu'ainsi, le journaliste par son travail ne participait pas directement à la mission

[H] [P] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours sur une personne chargée d'une mission

de service public d'assurer les prestations et les services propres à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants ; que la restauration universitaire fait partie de cette mission ; qu'en

ou d'un organisme de mission de service public commis dans le cadre de l'activité du comité, en lien avec celle de diverses structures juridiques toutes contrôlées par l'intéressé, notamment l'association

de service public de recherches implantée au sein de l'[4] ([4]), financée et placée sous la tutelle de personnes morales de droit public ou privé qui utilisaient ses services : l'[4], sa filiale de droit

X... était affecté à une tâche ne participant pas directement de la mission du service public administratif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le service auquel était affecté M

mission de service public.

[H] [C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'outrages envers des magistrats, des personnes dépositaires de l'autorité publique et des personnes chargées de mission de

[U] [P] a été poursuivi des chefs de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité sur personne chargée de mission de service public au préjudice d'une employée de [1] et menaces de mort réitérées commises

La gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche constitue une mission de service public administratif, de sorte qu'une action en responsabilité au titre de cette activité ne relève pas de la

G..., chargé d'une mission de service public, qu'il accomplisse un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par eux, en l'espèce en proposant des espèces pour un montant minimum

de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission. 3.