avant le 31 décembre 1996; que, si effectivement la mise sur le marché de Psoderma a eu lieu avant la date de promulgation de la loi du 18 janvier 1994, en revanche cette pommade ne bénéficie d'aucune

conclu avec la société Gifrer Barbezat un contrat intitulé "cession de formule d'une spécialité" portant sur un produit pharmaceutique Almacalm pour lequel cette société avait obtenu les autorisations de mises

sur le marché en 2012, IS 15296 (brevet EP 2 212 073), références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC, mises sur le marché en 2012, IS 15269 (brevet EP 2 205 838), références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC, mises sur

sur le marché, et coupable de mise sur le marché à destination du public de produits interdits, ensemble condamné Hervé X... à une amende de 5 000 euros avec sursis ; "aux motifs que " le prévenu,

anonyme Laboratoires Debat ; qu'une clause de cet acte prévoyait une réduction du prix de cession de 40 millions de francs, si un médicament, dénommé Uroalpha, se voyait retirer son autorisation de mise

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2002), qu'estimant que la société Nestlé produits frais (société Nestlé) avait, par la mise

qu'ils aient fait l'objet d'une homologation et de l'avoir condamné à une peine d'amende ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que les pièces du dossier démontrent une importation illégale, une mise

Selon le deuxième, une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant

) qui concerne les aliments ou ingrédients composés de végétaux ou isolés à partir de ceux-ci ; que selon les dispositions des articles 3 et 4 dudit règlement, la personne responsable de la première mise

Y... coupable des délits d'inexécution de mesure corrective ordonnée dans un établissement en raison du risque pour la santé publique et la sécurité des consommateurs, et de mise sur le marché de produits

[U] [D] et la société [1] des chefs de détention de marchandises prohibées et commercialisation ou distribution de médicaments sans autorisation de mise sur le marché.

Ratiopharm Gmbh and Co (société Ratiopharm) ont conclu deux conventions aux termes desquelles la première cédait à la seconde ses dossiers permettant d'obtenir du ministère de la Santé l'autorisation de mise

les autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre de la communauté européenne et destinées, après avoir transité par le territoire français, à être mises

société Phyto Sem Vendée, dont Jacques X... était le gérant, le 11 octobre 1997, sont constants ; qu'il est constant par ailleurs, que ce produit était dépourvu d'une homologation ou autorisation de mise

[J] coupable des infractions de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide non autorisé et de mise à disposition sur le marché d'une substance active biocide non approuvée, commises du 15 septembre

la société Panpharma fournissait à un certain nombre d'établissements hospitaliers un médicament ayant le même principe actif, cependant que son médicament, bien que disposant d'une autorisation de mise

déposé courant octobre 1994 et en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que parallèlement, la société Quinson a assigné la société Roland Château pour des faits de parasitisme fondés sur la mise

société Commercial Union assurances company une police d'assurances dite "perte d'exploitation", ont déclaré à cet assureur, le 15 décembre 1988, un sinistre consécutif au retrait de l'autorisation de mise