sous écoute de postes susceptibles d'être utilisés par des individus pouvant être impliqués dans le trafic et que c'était sous son contrôle qu'il avait été procédé et mis fin à ces écoutes qui ont été

interlocuteur unique de la ligne [M] a été identifié, ni quels soupçons dans le cadre de la procédure "souche" aurait existé contre lui, justifiant sa mise sous écoute ou la poursuite des écoutes de la

et avoir toujours refusé ; qu'il résultait de l'ensemble de ces informations que les soeurs du mis en examen sollicitaient des témoignages, influençaient toute personne susceptible d'être entendue en

téléphoniques, les enregistrements placés sous scellés doivent être déposés au greffe de la juridiction et tenus à disposition pour permettre leur écoute contradictoire ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué

; une information était ouverte le 8 septembre 1999 ; des écoutes téléphoniques étaient mises en place sur les lignes de Christine Y..., Jean-Luc X... et Georges Z... ; plusieurs conversations établissaient

scellé « Cour de cassation n° 4 » ; Les juges d'instruction demandent quelles personnes ont téléchargé l'avis du rapporteur, ainsi que son projet d'arrêt.

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

[Z] et [M] du placement sous écoutes par les autorités judiciaires de la ligne téléphonique dite « [N] » qu'ils utilisaient. 37.

en examen, le placement en détention provisoire et la mise en cause de l'intéressé par son co-mis en examen, M.

mise en examen à la disposition de la justice ; - protéger la personne mise en examen ; - mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant

, dès son arrivée à leur domicile, retenu contre leur gré M. et Mme A..., cette dernière ayant d'ailleurs pu quitter le domicile sans difficulté ; que, dès lors, les éléments constitutifs du crime de détention

H... comme étant un homme d'affaires belge travaillant dans le domaine de la téléphonie qui disposait d'une société de revente de cartes téléphoniques dénommée Carta Amiga ; que cette personne avait besoin

, d'une part, la nullité tirée de l'irrégularité d'une écoute téléphonique, en tant qu'elle porte atteinte à la liberté individuelle, est d'ordre public et peut à ce titre être invoquée à toute hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ce qui précède que Mme X... n'a pas exercé dans les six mois de la décision de classement sans suite son droit à demander la restitution des sommes saisies comme de son téléphone et qu'elle n'était plus

que les conversations téléphoniques enregistrées, notamment depuis les cabines téléphoniques proches du domicile de l'une des personnes mises en examen et de la ligne téléphonique de sa concubine, avaient

sous écoute de la ligne téléphonique de M.

Z..., ainsi que par la tonalité de certaines conversations téléphoniques qui ont été enregistrées dans le cadre des écoutes mises en place ; qu'ainsi, à titre d'exemple, M.