confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de ce que le demandeur n'a pas eu accès au dossier

ladite plainte en ce qui concerne les autres chefs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, en ce que le dossier

ainsi que les réquisitions du ministère public ; Attendu que ces griefs ne peuvent être qu'écartés dès lors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale relatives à la mise à la

soutenu, l'article 199 du Code de procédure pénale n'autorise la présence d'une partie civile aux débats que si la chambre d'accusation l'a ordonné, et que l'article 197 du même Code ne prévoit "la mise

de l'arrêt et des pièces de la procédure que Germes a été avisé de la date de l'audience conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale et que celles-ci n'autorisent la mise

AIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA DEFENSE DURANT LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 10, 3° ALINEA DE LA DECISION PRECITEE" ; ATTENDU QUE NI LE DEMANDEUR, NI SON CONSEIL N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION A

articles 197, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour violation des principes du contradictoires et "de la production de mise

n'a pas été préalablement mis à sa disposition, l'arrêt ne précise pas la date de versement de la consignation, le montant de la consignation n'est pas justifié ; Les moyens étant réunis ; Attendu

de la mise à la disposition du dossier et du réquisitoire du procureur général au conseil des parties doit être constatée par l'arrêt de la chambre d'accusation" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

pour sa préparation, ce qui inclut la mise à sa disposition du dossier complet de la procédure dans un temps suffisant avant le débat ; qu'il résulte de la procédure que malgré un renvoi à cette fin ordonné

de la détention provisoire ; que, lorsque le report du débat contradictoire procède d'une violation des droits de la défense (en l'espèce, non mise à disposition du dossier conformément aux dispositions

n'a pas été respecté, il y a néanmoins lieu d'observer qu'il était présent, qu'il avait à sa disposition à tout moment la procédure qu'il connaissait bien pour avoir assisté le mis en examen depuis le

plan d'occupation des sols révisé suppose, d'une part, une délibération du conseil municipal, et, d'autre part, l'accomplissement des formalités de transmission au préfet, d'affichage en mairie et de mise

[H] faisait valoir qu'il n'avait pas été en mesure d'exercer les droits de la défense de façon effective du fait de l'absence de mise à disposition du dossier de la procédure au greffe de la maison d'arrêt

en oeuvre une procédure contradictoire garantissant les droits de la personne concernée en prévoyant la mise à sa disposition du dossier, son audition préalable, avec l'assistance d'un avocat, une décision

prétendue irrégularité de la convocation, que le défenseur de X... a été convoqué le 25 août 1989 pour tous interrogatoires et confrontations de son client le 7 septembre 1989, qu'il était avisé de la mise

[A] et [J] n'étaient pas parties à la procédure, pour n'être ni mis en examen, ni témoins assistés, ni parties civiles ; que leur convocation et la mise à leur disposition du dossier d'instruction ayant

cadre de la plainte pour escroquerie, inaction à compter de sa mise en examen dans le dossier d'escroquerie, inaction dans le dossier de procédure de dénonciation calomnieuse, absence de demande d'actes