[G] a mis à la disposition de M. [A] des parcelles dont il est propriétaire, et M. [A] a mis à la disposition de M. [G] les siennes. 2.

le [...] , en laissant pour lui succéder son épouse et leurs fils, Christian et Alain ; que, le bail s'étant renouvelé en 2003, les preneurs ont informé Mme Z..., par lettre du 26 juillet 2006, de la mise

Laurent B..., fils des preneurs, qui a repris les parcelles louées, les a mises à disposition d'un groupement agricole en commun (GAEC) qu'il a transformé en exploitation agricole à responsabilité limitée

; que Mme Y... a demandé la mise à disposition des parcelles, ce qui lui a été accordé par jugement du 1er juillet 1993 ; que ce jugement , infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 3 mai

[M] [B], venant aux droits de [G] [B], ainsi qu'à l'EARL [B]-[I], bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles louées, un congé refusant le renouvellement du bail et pour reprise sexennale de diverses

Après le décès de [Y] [S] survenu le 1er septembre 2008, ses ayants droit ont notifié, le 27 mars 2009, à la SCEA la fin de la mise à disposition des parcelles. 4.

les réserves énumérées à l'article L 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public » ; qu'en l'espèce, la réalité de la mise à disposition des parcelles litigieuses au profit de Madame Sandrine Y...

n'est pas subordonnée au versement régulier de sommes à titre de fermage ; qu'en écartant l'existence d'une contrepartie onéreuse à la mise à disposition des parcelles tout en relevant d'une part qu'il

Y... et de le déclarer occupant sans droit ni titre desdites parcelles, alors, selon le moyen, "1°) qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble

la preuve du caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles litigieuses ; QU'en l'état, il doit âtre constaté que les consorts X... ne versent aux débats strictement aucune pièce établissant

[L] (le bailleur), ont donné à bail à ferme à M. et Mme [E] (les preneurs) diverses parcelles, qu'ils ont mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 1], devenu

Y... avait notifié la mise à disposition des parcelles à l'EARL des Roches dont il était, aux termes du courrier du 18 novembre 1989, le seul associé ; qu'en vain M.

[Z] pour détournement d'un acte ou d'un titre par la mise à disposition d'une parcelle de 7000 m² en faveur de la société [3], et, par voie de conséquence, les dispositions relatives à la déclaration de

équivoque car il pourrait avoir une autre cause n'est pas constitutif d'une telle preuve ; qu'en retenant, pour écarter le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles louées à M.

[V], quand la preuve du paiement de la contrepartie onéreuse à la mise à disposition des parcelles litigieuses, constitutif d'un fait juridique, pouvait être établie par tout moyen, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles n° 822,

appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen, parmi lesquels les paiements portés dans un cahier récapitulatif tenu par Z..., a caractérisé le caractère onéreux de la mise

Cette interruption dans le paiement du fermage n'enlève rien au caractère initialement onéreux de la mise à disposition des parcelles dans la mesure où elle fait suite au refus de M. N...