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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b7b9ba5988459c433e9

Cassation

13 novembre 1985

13 novembre 1985

UN AVOCAT AU BARREAU DE BOBIGNY, ALORS QUE LA NECESSITE DE CONSTITUER UN AVOCAT POSTULANT NE S'APPLIQUERAIT QUE DANS LES PROCEDURES DILIGENTEES EN MATIERE CONTENTIEUSE ET ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449a8

Cassation

5 janvier 1982

5 janvier 1982

DE LA LOI DE 1922, SEUL L'ASSOCIE INSCRIT AU BARREAU ETABLI PRES UN OU PLUSIEURS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE PEUT EXERCER DEVANT CETTE OU CES JURIDICTIONS LES FONCTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f87

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

BARREAU OU IL EST INSCRIT, ET QUE, POUR LES AVOCATS QUI, TEL BELLAMY, SONT ETABLIS AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET N'ONT PAS RENONCE A EXERCER LES ACTIVITES ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e373

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

ACTES DE POSTULATION RESERVES AUX AVOCATS AYANT ETABLI LEUR RESIDENCE PROFESSIONNELLE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI DE LA CAUSE QUE LES ACTIVITES ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b346

Cassation

15 juin 1982

15 juin 1982

DE L'ARTICLE 1°, NON ABROGE, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES AVOUES, QUE LES AVOCATS QUI N'ONT PAS RENONCE EXPRESSEMENT A EXERCER LES ACTIVITES ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40418

Cassation

10 janvier 1973

10 janvier 1973

PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bcb

Cassation

20 mai 1985

20 mai 1985

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58be9

Cassation

8 février 1984

8 février 1984

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 30 AVRIL 1982) D'AVOIR STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS AVOIR ENTENDU LE MINISTERE

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50925

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT DE L'AVOUE REPRESENTANT SON ADVERSAIRE, ALORS QUE SON MINISTERE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE, LA DECISION

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb21

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 699 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE < LES AVOCATS ET LES AVOUES PEUVENT, DANS LES MATIERES OU LEUR MINISTERE

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5db

Cassation

20 février 1970

20 février 1970

1293 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU LE MINISTERE

Source officielle
CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c56

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

AIT ETE RENDU APRES QU'UN MAGISTRAT AIT PRESENTE A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, TOUT ARRET RENDU DANS UNE PROCEDURE OU LE MINISTERE

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401d9

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU LE MINISTERE

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd9b

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

. ; " AUX MOTIFS QUE LORS DU DEBAT CONTRADICTOIRE, LE MINISTERE PUBLIC A POUR SEULE OBLIGATION DE REQUERIR, LE CONTENU DE SES REQUISITIONS NE POUVANT ETRE CRITIQUE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET QUE

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c5918d

Cassation

25 octobre 1978

25 octobre 1978

CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE, LEQUEL EXPLOITAIT UNE CLINIQUE VALANT SIX MILLIONS DE FRANCS, QUE, DANS UNE TELLE CAUSE, LA COMMUNICATION AU MINISTERE

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CC

cr

6079a8979ba5988459c4e116

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

NE MENTIONNE PAS, A LA DIFFERENCE DE CE QUI A LIEU POUR LES AUTRES PARTIES DONT ELLE RAPPELLE EGALEMENT LA POSITION, QU'IL AIT ETE ENTENDU POUR FAIRE CONNAITRE LES REQUISITIONS; " ALORS QUE LE MINISTERE

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740e004

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé, par fausse

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d1

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'économie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé, par fausse

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740bfb7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé, par fausse

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'économie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé, par fausse

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