X... était "en partie responsable, en raison de la faiblesse du montant des commandes qu'il a effectuées, du fait qu'il n'a même pas pu bénéficier du minimum de salaire garanti", et retient ensuite que

n° 105 du 10 mars 2015 relatif à l'annexe I « Ouvriers » qui a prévu les taux suivants à compter du 1er janvier 2015 : minimum mensuel à taux plein de 1 486,70 euros après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise

, intégrait l'ancienneté dans l'assiette de ce salaire et excluait, par là même, qu'une prime d'ancienneté puisse être réclamée en sus du salaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé

1997 s'établissait de la manière suivante : (salaires minima FNIL du coefficient x % ancienneté du palier FNIL)x 48/40 x 1,05 x 1,02325 x (% ancienneté du palier Nestlé / % ancienneté du palier FNIL)"

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

, soit pour l'élaboration de dispositions nouvelles; que pour allouer à Mme X... un rappel de salaires pour la période du 1er mars 1988 au 31 décembre 1989, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en raison

du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de la profession de banquier, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

1991 les salariés en contact avec la clientèle, dont les valets et les femmes de chambre percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum

1991 les salariés en contact avec la clientèle, dont les valets et les femmes de chambre percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum

L'ancienneté minimum de service est de dix ans" ; qu'il résulte de cette disposition claire et précise que le salarié ayant dix ans d'ancienneté, peut à l'âge de 65 ans, faire valoir ses droits à la retraite

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2088

d'une demande de rappel de salaire pour non-respect desdits minima, de demander la résiliation judiciaire à raison du motif invoqué quinze mois plus tard au soutien de sa démission, la cour d'appel, en

qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celuici doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent, le plus ancien

1991 les salariés en contact avec la clientèle, dont les valets et les femmes de chambre percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum

1991 les salariés en contact avec la clientèle, dont les valets et les femmes de chambre percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum

les salariés en contact avec la clientèle, dont les valets et les femmes de chambre, percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum

du code civil ; 2°/ que le contrat de distribution exclusive obligeait le distributeur à l'achat d'un minimum annuel de marchandises pendant les trois premières années ; qu'en se fondant, pour juger

conventionnelle d'ancienneté doit être ajoutée au salaire minimal pour calculer la rémunération globale minimum, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Que la cassation sur le deuxième moyen du