pu commettre les faits qui lui sont reprochés, qu'il a finalement reconnu très partiellement ; que les faits allégués, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne de sa fille mineure

La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.

années après la fermeture des mines ; que les éléments produits par le mineur ne permettent pas dans ces conditions de retenir un manquement de Charbonnages de France à son obligation de sécurité envers

DE 17 ANS, DE SURCROIT DEBILE MENTAL, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION LE 25 AOUT 1966, SON AUDITION SANS L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT, SUR LA SEULE INDICATION QUE LEDIT MINEUR NE S'Y OPPOSERAIT PAS, AINSI QUE

ET PASCAL X..., PENSIONNAIRES D'UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ET PROFESSIONNEL RECEVANT DES DEBILES MOYENS, PENETRERENT DANS LA CUISINE DE CET ETABLISSEMENT EN L'ABSENCE DU PERSONNEL ; QUE CLEMENT

pour parvenir à ses fins, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi les attouchements de nature sexuelle sur la personne du mineur avaient été commis sous la contrainte, a violé les textes visés

Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

SEULE RECEVABLE A AGIR POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS FONDEES SUR SON ACTIVITE PERSONNELLE, AUCUN TEXTE N'HABILITANT SA MERE A LA REPRESENTER, ET QUE SI L'ON DEVAIT TENIR COMPTE DE SON ETAT MENTAL

NE LE 23 SEPTEMBRE 1948, MAJEUR, DE NATIONALITE ITALIENNE ET RESIDANT EN FRANCE, EST UN DEBILE MENTAL PROFOND ; QUE SON PERE, VITO X..., TRAVAILLEUR MIGRANT ITALIEN, A DEMANDE POUR LUI LE SERVICE DE

des dépenses utiles à les prévenir, qu'il s'agisse ou pas d'un établissement administrativement classé ERP, juridiquement soumis ou pas au conseil, localement autorisé ou pas à l'accueil collectif de mineurs

René X., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des Mineurs), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, en son palais

siège est 21, rue Massiou à la Rochelle (Charente-Maritime), EN PRESENCE DE : Mlle Corinne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale mineurs

associations familiales de la Charente-Maritime, demeurant 21, rue Massiou à La Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale mineurs

formé par : 1°/ Madame Thérèse X... veuve Y..., demeurant à Saint Mesmin (Vendée), Pouzauges, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice naturelle et légale de ses enfants mineurs

] [U], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé, EN PRESENCE : - de Mme [E] [P] veuve [U], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs

Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

éléments contradictoirement débattus aux débats que, si la pathologie très grave de Madame Valérie Y... était parfaitement connue par l'établissement psychiatrique d'accueil, du fait de l'affection mentale

des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Brice X... coupable d'agression sexuelle sur mineur