la décision d'ouverture alors, selon les pourvois, d'une part, que la déclaration de créances adressée par un créancier au représentant des créanciers, qui est son représentant légal, n'est qu'une mesure

d'exécution forcée et non aux mesures conservatoires ; qu'en annulant les saisies conservatoires mobilières pratiquées le 25 août 2017 pour non-respect de l'article L. 142-3 du code des procédures civiles

QUE L'ARRET CONSTATE QUE DANS SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE GEFO N'AVAIT PAS CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE POUR ORDONNER LA MESURE CONSERVATOIRE, S'ETANT BORNEE

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action directe exercée à l'encontre des maîtres de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que la mise en demeure de l'entrepreneur principal constitue une mesure

avoués, pour effet implicite de donner mainlevée de la saisie, et en admettant que le notaire avait pu valablement se dessaisir des fonds et alors, d'autre part, que la saisie-arrêt constituant une mesure

d'exécution forcée et non aux mesures conservatoires ; qu'en annulant les saisies conservatoires mobilières pratiquées le 25 août 2017 pour non-respect de l'article L. 142-3 du code des procédures civiles

générale des Douanes (l'Administration), invoquant des infractions douanières, a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de M.

INDEMNISATION "; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES LOIS PRECITEES METTAIENT OBSTACLE A TOUTE MESURE

si elle est formée au soutien de la contestation relative aux mesures conservatoires, mais non si elle tend à invalider une hypothèque définitive, dont le juge de l'exécution ne peut connaître, et, d'autre

trois mois imposé à l'avocat avant mise en recouvrement de ses honoraires, la cour d'appel a violé l'article 98 du décret du 9 juin 1972 et fait une fausse application de ce texte en l'appliquant à une mesure

conservatoires et non des pré-sanctions ; que, dès lors, les ordonnances en cause seront confirmées et les appels rejetés ; "1°) alors que la saisie de tout ou partie du patrimoine du mis en cause ne

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait du rapprochement des deux lettres concomitantes du 1er février 1989 que la mise à pied, prononcée pour une durée indéterminée, constituait une mesure

conservatoire et non une sanction, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la mesure avait été prise « dans l'attente de l'étude d'une sanction » et, d'autre part, que la réduction de ses pouvoirs

PARTIE LESEE, QUI AVAIT ANTERIEUREMENT PRODUIT A LA FAILLITE DE LA SOCIETE, DE PORTER SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PRODUCTION A LA FAILLITE N'EST QU'UNE MESURE

conservatoires constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires, et que, selon l'article R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, la demande de mesures conservatoires

société Sofal, ne faisait pas obstacle à une inscription d'hypothèque prise par cette société, de retenir que l'inscription d'une hypothèque judiciaire, provisoire, puis définitive, n'est qu'une simple mesure

La société a été déboutée de sa demande de mainlevée de la mesure conservatoire par un arrêt irrévocable du 8 novembre 2018. 3.

Sa saisine était assortie d'une demande de mesures conservatoires. 2.