AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100687
11 juillet 2019
11 juillet 2019
.] ; que, l'épouse ayant présenté une requête en divorce le 26 mars 2013, le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires applicables au cours de la procédure ; qu'un arrêt du 23 octobre
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civ1
613724accd58014677417720
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Aix-en-Provence, 25 septembre 2003) a déclaré exécutoire en France une ordonnance de non conciliation du 24 juin 1991 rendue par le tribunal populaire de Quartier de Poto-Poto (Congo) ayant prévu des mesures
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