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18 257 résultats pour « mesure provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100687

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

.] ; que, l'épouse ayant présenté une requête en divorce le 26 mars 2013, le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires applicables au cours de la procédure ; qu'un arrêt du 23 octobre

Source officielle

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CC

civ1

613724accd58014677417720

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Aix-en-Provence, 25 septembre 2003) a déclaré exécutoire en France une ordonnance de non conciliation du 24 juin 1991 rendue par le tribunal populaire de Quartier de Poto-Poto (Congo) ayant prévu des mesures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100529

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu qu'appliquée aux mesures

Source officielle
CC

civ2

61372324cd58014677405f18

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 novembre 1996), qu'au cours de la procédure de divorce ayant opposé les époux Z..., l'époux a été condamné, au titre des mesures

Source officielle
CC

civ2

61372253cd580146773fc0e7

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Angers, 19 février 1992) et les productions, qu'un tribunal de grande instance a, par un premier jugement, prononcé le divorce des époux X... en l'assortissant de mesures

Source officielle
CC

civ1

613724c6cd58014677418400

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une exception de procédure et à statuer sur des mesures

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409180

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 décembre 1997), que Mme X... ayant formé une requête en divorce, un juge aux affaires familiales a statué sur les mesures

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c46

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation se borne à statuer sur les mesures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100065

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100228

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de Mme L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures

Source officielle
CC

civ1

613724b8cd58014677417ce0

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100839

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à déclarer irrecevable la demande de Mme I... tendant à la modification des mesures

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff8df

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

le fond que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

6137221fcd580146773fa6b3

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ2

613721d7cd580146773f7fa4

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ2

61372171cd580146773f3caa

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

pourvoi ; Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ2

613723e8cd5801467740fb5f

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414c9e

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e881

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200582

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 octobre 2022) et les productions, Mme [L] a interjeté appel de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales d'un tribunal

Source officielle