société Patrick Saurat ; que M. et Mme X... se sont portés cautions de la société cessionnaire pour le paiement du prix ; qu'alléguant des faits constitutifs de dol et l'omission de certaines des mentions

mars 1996, les cédants ont demandé que la société cessionnaire soit condamnée à leur payer le solde du prix de cession ; que cette dernière, se prévalant d'omissions et inexactitudes affectant les mentions

S..., à contribuer à l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que les assignations comportent les mentions obligatoires dont celle de comparaître en personne ou de se faire représenter ; Qu'en se déterminant

ainsi l'usage de faux qui lui est reproché ; qu'il ne saurait bénéficier de ladite loi" ; "alors, d'une part, que le fait par le directeur d'une agence d'un établissement de crédit de remplir les mentions

probant du dossier alors qu'il est constant que Patrick X... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix des feuilles de soins présentées comme des originaux et ne comportant pas la mention

saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire que le rapport d'expertise n'était pas entaché de nullité et rejeter la demande de l'assurée, l'arrêt retient que les mentions

prescription lors de la souscription du contrat ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme X..., l'arrêt énonce que le délai de prescription de l'article L. 114-1 ne figure pas dans les mentions

particuliers, les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont constaté sur les registres de police des ratures et surcharges et, dans certains cas, l'absence de mentions

17 janvier 1992 et 15 janvier 1993 ; qu'en appel, elle a soulevé la nullité de l'acte du 30 août 1988 au motif que, ayant pour objet la cession d'un fonds de commerce, il aurait dû comporter les mentions

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un arrêt du 11 octobre 1990, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nîmes a annulé la vente, pour omission des mentions obligatoires, du fonds de

annulation des contrats de vente et de prêt, en restitution des échéances payées et en paiement de dommages-intérêts, en se prévalant d'irrégularités du contrat de vente relatives à l'absence de certaines mentions

de l'annexe IV au code général des impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants : - défaut de mentions

correctionnel, invité à adresser celui-ci à la cour, a répondu ne pas disposer de ce document qui n'a pu être versé à la procédure malgré les recherches effectuées ; que les juges relèvent toutefois que les mentions

de l'année 1993, méconnu la législation sur le démarchage à domicile, en percevant un paiement avant l'expiration du délai de réflexion et en remettant aux clients un contrat ne comportant pas les mentions

manuscrite, en toutes lettres et en chiffres, de la somme cautionnée ; que la seule mention "lu et aprouvé comme ci-dessus" était à cet égard insuffisante, de sorte que l'obligation était nulle ; qu'en

gérants de la SARL Fruit of the Loom pour avoir importé, en violation de la loi du 4 août 1994, des vêtements originaires d'un autre pays de l'Union européenne dont l'étiquette portait au recto des mentions

reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en garantie du vendeur prévue à l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, en cas d'inexactitude des mentions

n'était pas connue de l'Administration lors de l'envoi de l'avis de vérification, et dès lors, en outre, que le prévenu n'a jamais prétendu que l'avis adressé le 3 juin 1994 ne comprenait pas les mentions