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22 avril 1975

EFFET, LE FAIT DE DEMANDER LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT COMME CONDITION DU DESISTEMENT D'UNE PLAINTE DEJA DEPOSEE NE SAURAIT CONSTITUER LA MENACE DE REVELATIONS OU IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, LA PLAINTE

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Cassation

14 mai 2003

de révélations ou imputations diffamatoires portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne menacée ; qu'en l'espèce, à aucun moment, tant dans le message téléphonique du 3 juin adressé

Source officielle

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26 janvier 1982

ETE RENVOYE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LES PREVENTIONS D'EXTORSION ET DE TENTATIVE D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ECRITS ET DE FONDS OU DE VALEURS, A L'AIDE DE LA MENACE

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1 février 1996

alors qu'elles ne pouvaient être déterminées que dans le cadre du règlement notarial de la succession de leur père, caractérise la tentative de chantage qui lui est reprochée ; "alors que, si la menace

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12 octobre 1995

A..., manifestant clairement le dessein de contraindre son employeur, pour lui extorquer des engagements et des fonds ; "alors que le délit de chantage ne résulte que de la menace de révélations ou

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25 juin 2002

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 312-10 du Code pénal, le délit de chantage ne peut être établi qu'autant qu'il a été commis à l'aide de menaces, de révélations ou d'imputations diffamatoires

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12 mars 1964

PENAL, LE DELIT QUE CE TEXTE PREVOIT ET PUNIT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT ETABLI QU'AUTANT QU'IL EST RECONNU AVOIR ETE COMMIS A L'AIDE DE MENACES DE REVELATIONS OU IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES

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ésultec/Martin B

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12 septembre 2000

l'annulation ; "alors que 4 ), la connaissance de la menace doit précéder la révélation ou l'imputation diffamatoire qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de

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8 février 1994

de révélations ou d'imputations diffamatoires ; qu'il s'ensuit que, lorsque les révélations ont d'ores et déjà été faites avant l'obtention de la signature, de l'engagement ou de la renonciation, le

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3 mai 1978

LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR A TOULOUSE, DANS LE COURANT SEPTEMBRE 1973 A JANVIER 1974, ENSEMBLE ET DE CONCERT A L'AIDE DE MENACES

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23 mars 1965

D'UNE REVELATION OU D'UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE, ET QU'UNE TELLE MENACE - QUI SE RESUME A CELLE DES SANCTIONS PORTEES PAR LA LOI - N'IMPLIQUE PAS CELLE D'UNE DIFFAMATION EN L'ABSENCE DES CONDITIONS

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27 février 1995

de révélation d'imputations diffamatoires ; que la lettre du 25 mars 1986 menaçait de révéler de fausses déclarations en douane, des faits de réétiquetage du papier hors du délai de péremption, la

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5 avril 1995

sa victime de révélations ou d'imputations diffamatoires pour obtenir soit une signature, un engagement, une renonciation, soit la remise de fonds ou valeurs ; que ne constitue pas un chantage, au

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02191

30 mars 2016

ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de

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20 mai 2003

, par l'examen de l'écrit incriminé, que l'imputation gravement diffamatoire faite dans l'encart "on a tenté d'assassiner Roger A..." à "on", désigne clairement aux yeux du lecteur celui qui "n'a jamais

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édure suiviec/Martin X

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12 octobre 2004

diffamatoire et l'objet de la remise, il n'exige pas que la chose convoitée, précisée dans l'écrit, figure sur le même paragraphe que celui sur lequel sont énoncées les modalités de la menace ; qu'en

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ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Jean-François A

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28 février 1995

d'être le chef de file des Khmers Verts (p. 10, troisième colonne), les premiers juges ont à juste titre estimé que l'imputation reprochée n'était pas diffamatoire à défaut de contenir un fait précis

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7 mars 2000

diffamatoires qui auraient été commises et à l'encontre de la société Rochefort Finances SA et à l'encontre de la Caisse Centrale de Réassurance SA sans distinguer celles des imputations qui viseraient

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21 septembre 1999

coupable d'imputations diffamatoires envers X..., a dit que Gilles Ménage a, sur le fondement des articles 29 et 32 susvisés, commis une faute préjudiciable à ce dernier et, en répression, l'a condamné

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24 février 1993

l'armoire de sa chambre ; que les soupçons de Mme A... se portaient sur Monique Z... qui l'aidait dans la tenue de son commerce de bar tabac épicerie à Avoines en effectuant des travaux de couture et de ménage