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4 361 résultats pour « matière sommaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6749ba5988459c5b330

Cassation

5 janvier 1971

5 janvier 1971

DE REFERES, MAIS EN MATIERE SOMMAIRE, ALORS QUE LE MOYEN N'ETAIT PAS FONDE SUR LA NULLITE DE L'EXPLOIT, SEUL VISE PAR L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS SUR L'INCOMPETENCE ABSOLUE DU JUGE

Source officielle

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CC

civ1

607940e29ba5988459c3f7a6

Cassation

7 octobre 1970

7 octobre 1970

ET X..., D'AVOIR LIQUIDE LESDITS DEPENS A LA SOMME DE 5829 FRANCS POUR L'AVOUE DE CEUX-CI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE STATUANT PAS, SELON LE POURVOI, EN MATIERE SOMMAIRE MAIS EN MATIERE ORDINAIRE, LES

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CC

civ2

607943339ba5988459c41846

Cassation

17 juillet 1974

17 juillet 1974

L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU FOND, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N°581293 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 463 ET 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUANT EN MATIERE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01068

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande nouvelle de l'employeur en restitution des salaires versés de décembre 2013 à mai 2016, aux motifs que le président du tribunal du travail, statuant en matière

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CC

civ2

60794d179ba5988459c4807f

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

à lui frappé d'aucun recours, la cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'alors qu'elle statuait en matière

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CC

civ2

61372362cd580146774091c3

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

jugement attaqué (Draguignan, 19 septembre 1997) de rejeter son incident portant sur l'existence de la créance servant de base aux poursuites ; Mais attendu que le Tribunal, qui a statué comme en matière

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CC

civ2

6137230acd58014677404ad6

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

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CC

civ2

6137230acd58014677404ad7

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

Source officielle
CC

civ2

6137230acd58014677404ad8

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

Source officielle
CC

civ2

61372315cd5801467740537c

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

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CC

civ2

61372315cd5801467740537d

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

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CC

civ2

61372319cd5801467740561e

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

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CC

civ2

61372319cd5801467740561f

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

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CC

civ2

61372319cd58014677405620

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

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CC

civ2

61372319cd58014677405621

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

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CC

civ2

6137231ecd58014677405a83

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

Source officielle
CC

civ2

6137231ecd58014677405a85

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

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CC

civ2

6137234acd58014677407e07

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

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CC

comm

6137209fcd580146773ec8e6

Cassation

13 octobre 1970

13 octobre 1970

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "OFFICE GENERAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FRANCAISE", ECARTE LE MOYEN PRIS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN MATIERE

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CC

civ2

6137231ecd58014677405a82

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition

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