Codes de loi français

Article L714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du

Article R165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 51

L'inscription sur la liste est effectuée, pour une durée maximale de dix ans renouvelable par la description générique, ou la description générique renforcée, du produit ou de la prestation.

Article L713-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour

Article R5141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel

Article R851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

Elle comporte un état descriptif des différentes formes d'hébergement envisagées. 2° Pour l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1, la demande est déposée par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la personne morale

Article R1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

III, non marqué CE ou marqué CE utilisé en dehors de sa destination ; 3° Les investigations cliniques de suivi clinique après commercialisation, portant sur un dispositif médical marqué CE utilisé dans sa destination, et comportant des procédures additionnelles

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque

Article 1

L'information du consommateur sur les prix par marquage ou étiquetage, ainsi que celle donnée par tout support publicitaire consistent, pour les viandes de boucherie et de charcuterie vendues non préemballées, à indiquer le prix au kilogramme en regard

Article 10-1

Le descriptif détaillé mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature, l'implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l'équipement ou de

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional.

Article L5121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 04

En l'absence de telles dénominations, elle mentionne leur dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner le nom de fantaisie de la spécialité.

Article Annexe XI

Le véhicule doit être présenté à une réception à titre isolé du service en charge des réceptions avant immatriculation étant donné : - qu'il a été livré non carrossé (1) (5) ; - qu'il a été livré non aménagé (2) (5) ; - que l'implantation n'est pas prévue

Article L714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

Article ANNEXE II

Marque non reproduite, voir au JORF du 24 septembre 1989

Article 3 bis

climatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) Réaliser des études de génie climatique en logement individuel.

Article L712-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : 1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits

Article L5622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer résidant hors de France sont régis selon la loi et la langue choisies par les parties.

Article R162-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

-Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie, sur prescription médicale, que si elles sont inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur