souci d'apaisement ; que l'arrêt de la cour relève que Robert X... a persévéré dans son attitude de négation des droits des autres associés au mépris de l'exécution provisoire de droit en signant un mandat

EXCLUSIF DE VENTE DE SON IMMEUBLE, CONSTITUE UN DEMARCHAGE EN VUE D'UNE PRESTATION DE SERVICE QUI NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE REGLEMENTATION PAR UN TEXTE LEGISLATIF PARTICULIER, AU SENS DE L'ARTICLE 8 DE

"en bien propre" mandat exclusif de vente concernant un immeuble indiqué comme étant en indivision, à céder pour un prix de 3 000 000 francs pour la part de la SCI et de 1 350 000 francs pour celle de

X... a confié à la société GD immobilier un mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 1 480 000 euros, outre la rémunération du mandataire égale à 6 % de ce prix à la charge de l'acquéreur,

non exclusif de vente d'un immeuble, au prix de 524 000 €, incluant une commission de 5 % ; que la société, ayant fait visiter, le 8 mars 2008, le bien aux époux Y... qui en ont ensuite fait l'acquisition

janvier 2016, à la société Inter centrale immobilière (la mandataire) la vente d'immeubles, au terme de mandats exclusifs stipulant des clauses pénales en cas de non-respect par chaque mandante de ses

X... un mandat exclusif de vente, en cas de revente en l'état d'un immeuble situé 140 rue de Grenelle" ; que l'opération de la rue de Grenelle n'a pas été menée à son terme ; qu'après plusieurs cessions

E..., ayant tous pouvoirs à cet effet » a consenti à la SARL Stimo Foch un mandat exclusif de vente relatif à un immeuble situé [...] à l'effet de ventre cet immeuble pour le prix de 1.220.000 €, honoraires

du mandat nul par le mandant " n'était " pas établie ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la société CIP n'avait pas confirmé le mandat exclusif de vente litigieux en demandant

(le vendeur) a confié à la société Sirguey immo espace vision (l'agent immobilier), un mandat non exclusif de vente d'une durée de trois mois, portant sur un immeuble au prix de 600 000 euros et stipulant

non exclusif de vente de leur appartement au prix de 850 000 francs, ce mandat étant valable pour une durée de trois mois à compter du 29 mars 1990; que l'agence a trouvé preneur en la personne de M.

La mandante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du mandat semi-exclusif, alors : « 1°/ que la cour d'appel a admis que le mandat litigieux n'avait pas été signé par la société John

Chacun des mandats de vente susvisé mentionne en page 3 que le mandant s'interdit, par l'effet des présentes, même après l'expiration du présent mandat et pendant une durée de deux ans à compter du terme

, réparti à concurrence de 803 000 euros pour l'immeuble et 5 000 euros pour les biens meubles ; que M. et Mme X... ont refusé de signer la promesse de vente avec l'acquéreur et ont révoqué le mandat de

en invoquant une dégradation de la situation des ventes; que par assignation du 27 septembre 1990 la société International Immobilier a réclamé à la société mandante le paiement de la somme de 44 432

exclusif de vente de parts d'un groupement foncier agricole donné par M.

(les mandants) ont confié à la société La Frontière (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 175 000 euros, comprenant la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant

C..., auteur des époux C..., était agent Renault, et exerçait déjà dans les lieux et en vertu du même bail, une activité de vente de véhicules Renault en qualité d'intermédiaire commissionné, et ce en