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910 résultats pour « majorations pour conjoint à charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794e3b9ba5988459c48df8

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er novembre 1980, a en outre bénéficié, à compter du 1er février 1995, de la majoration

Source officielle

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CC

soc

6137241acd58014677412519

Cassation

13 juin 2002

13 juin 2002

X... n'ayant pas obtenu du tibunal du contentieux de l'incapacité la majoration pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202073

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

que la majoration pour conjoint à charge, tout en étant servie à l'assuré en complément de sa pension de vieillesse, avait la nature d'un droit propre au conjoint à charge en sorte qu'elle se trouvait

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411485

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la majoration pour conjoint à charge est considérée comme un avantage de vieillesse servi au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200727

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Mekki X... ne permettait pas l'attribution de la majoration pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail visée à l'article L. 351-13 du Code de la sécurité sociale, la cour estime que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200945

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

X... fait grief à l'arrêt de déclarer injustifiée la réclamation sur le montant de sa pension et irrecevables les demandes relatives au point de départ de celle-ci et à la majoration pour conjoint à charge

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fe6

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

du régime des travailleurs salariés, sans majoration pour conjoint à charge, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200756

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X... l'attribution de la majoration pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse.

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fed1

Cassation

22 octobre 1980

22 octobre 1980

POUR CONJOINT A CHARGE QU'ELLE VERSE A SON PENSIONNE Y..., CONJOINT DE LA VICTIME DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200742

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

pour celui-ci ; qu'ultérieurement, il a demandé la modification de ses droits à l'effet de se voir attribuer le complément de retraite visé à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale et la majoration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200740

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

pour conjoint à charge ainsi que de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt que, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200535

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

supplémentaire à la suite de l'attribution de la majoration pour conjoint à charge (…).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200349

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

rejeté la demande de Monsieur X... tendant à l'annulation de la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 2 février 2005 lui refusant l'attribution de la majoration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201698

Cassation

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Mohamed Tahar X... de sa demande et confirmé la décision de la CRAM de Rhône-Alpes du 4 janvier 2006, lui ayant refusé la majoration pour conjoint

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201925

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de majoration pour conjoint à charge ; AUX MOTIFS QU' en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas représenter

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200516

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

X... de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge et inapte au travail, l'arrêt attaqué, énonce, en l'absence de l'intéressé, que l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2007

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200517

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

X... de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge et inapte au travail, l'arrêt attaqué énonce, en l'absence de l'intéressé, que l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2007

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201916

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

de pension pour sa conjointe à charge ; Attendu que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201572

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

X... contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie du sud-est lui ayant refusé, le bénéfice du taux plein de la majoration pour conjoint à charge.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200201

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

X..., domicilié en Algérie, a contesté une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes rejetant sa demande de majoration d'une pension de vieillesse pour conjointe à charge inapte

Source officielle