AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1f59ba5988459c54634
4 février 1965
4 février 1965
EPOUSE A..., LUI CONTESTANT TOUT DROIT AU MAINTIEN POUR DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX PAR ELLE-MEME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER CE CONGE AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DE L'ENSEMBLE
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civ2
60794cc59ba5988459c46cac
12 novembre 1997
12 novembre 1997
de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance est saisi par une simple requête émanant du préfet, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien
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