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25 731 résultats pour « maintien des défauts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1f59ba5988459c54634

Cassation

4 février 1965

4 février 1965

EPOUSE A..., LUI CONTESTANT TOUT DROIT AU MAINTIEN POUR DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX PAR ELLE-MEME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER CE CONGE AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DE L'ENSEMBLE

Source officielle

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CC

civ2

60794cc59ba5988459c46cac

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance est saisi par une simple requête émanant du préfet, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040f6

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance est saisi par une simple requête émanant du préfet, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040f7

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance est saisi par une simple requête émanant du préfet, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040fa

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance est saisi par une simple requête émanant du préfet, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040fb

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance est saisi par une simple requête émanant du préfet, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd5801467740402d

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance est saisi par une simple requête émanant du préfet, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100713

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

La décision de maintien mentionne les certificats médicaux confirmant la nécessité du maintien des soins psychiatriques sans consentement sans en indiquer ni la date ni l'auteur de sorte qu'il est impossible

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01407

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Serenest entreprise, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110607

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L... devant le fait accompli et en compliquant le maintien du lien entre le père et ses enfants sont démontrés et constituent des violations graves des devoirs et obligations du mariage imputables à Mme

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100244

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

des créances déclarées par les anciens mandants de l'agent immobilier et, le 12 juin 2017, la SOCAF a assigné la CEGC en reconnaissance de l'absence de prise d'effet de la nouvelle garantie et en maintien

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cr

61372545cd5801467741c5f9

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

refusant de donner mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

613725cdcd580146774209de

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

la procédure suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04020

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

B... en détention provisoire ; que celui-ci en a interjeté appel par déclaration du 21 mars 2016, en demandant sa comparution ; Que les débats devant la chambre de l'instruction, appelée a examiner les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00277

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[T] ; qu'en affirmant néanmoins que le salarié devait continuer à percevoir la prime de maintien dans l'emploi, peu important que la décision du ministre du 11 janvier 2017 ait conduit de facto à son maintien

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cr

613725e5cd580146774215be

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

législation du travail, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire et le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant

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cr

613725c8cd580146774207e6

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 144, 144-1, 148, 148-1, 215, 569 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

61372561cd5801467741d30f

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

judiciaire se trouvait ainsi également non avenue, a estimé qu'il convenait de maintenir, aux conditions antérieures et jusqu'à la comparution d'Abderrahmane X... devant la juridiction de jugement, la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03634

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

en détention de la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ; qu'afin de garantir l'effectivité d'un tel mécanisme, censé pallier l'absence de débat contradictoire devant le juge des libertés

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cr

6137268dcd580146774267cf

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délits d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant

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