APPORTEE A LA DUREE DES CONTRATS D'ASSURANCE PAR LE TEXTE PRECITE QUI N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 AURAIT DU RECEVOIR APPLICATION COMME ETANT PLUS FAVORABLE AUX ASSURES D'ALSACE

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 32 de la loi locale du 30 mai 1908 applicable en la cause ; Attendu que la société

de la prescription de l'action en application de l'article 12 de la loi locale du 30 mai 1908 ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 5 février 1993) a " débouté " la société de sa demande ; Attendu que la

DEGRE RETIENNENT A BON DROIT QUE LES OMISSIONS ET RETICENCES PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 A LA DOUBLE CONDITION QU'ELLES AIENT

AU PAIEMENT DE LA PRIME RECLAMEE AU MOTIF QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, L'ARTICLE L 113-12 DU CODE DES ASSURANCES NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT

du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance, applicable en raison de son caractère plus favorable à l'assuré que la loi française ; Attendu que la CGS reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors

X..., qui avait assuré sa voiture auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), selon la loi locale du 30 mai 1908, applicable dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la

OPPOSITION AVEC LES ARTICLES IMPERATIFS DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 "; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, AYANT MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET, SELON LAQUELLE

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 12 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat

TEXTE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR KOENIG ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 N'AVAIT PU MODIFIER LA LOI

JEAN-PAUL Y..., LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE COSMOS DEVAIT SA GARANTIE AUX MOTIFS QUE CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS RESILIE LE CONTRAT

) d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances alors que le contrat, souscrit dans le Haut-Rhin, était normalement soumis à la loi locale du 30 mai 1908

X... reproche à cette décision d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le contrat étant régi par les dispositions de la loi locale du 30 mai 1908, dont l'article 12 prévoit que les droits nés

d'une clause des polices que la juridiction du second degré a dit que cette déclaration était tardive et qu'elle a pu déduire des faits constatés que cette tardiveté était, au sens de l'article 6 de la loi

SOUSCRITS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHI , DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ETAIENT REGIS PAR LA LOI DU 30 MAI 1908, ET PRECISANT QUE CES Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Automobile, par conclusions du 26 novembre 1991, a conclu au rejet des prétentions de la compagnie Zurich Assurances ; que le 27 novembre suivant, Mme B..., tout en soutenant que celle-ci était soumise à la loi

du 30 mai 1908 que les parties n'avaient pas invoquée et en énonçant que la tardiveté de la déclaration du "sinistre" ne présentait pas le caractère d'une négligence grave, sans provoquer au préalable