octobre 1935 modifié par l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, 114 du Code des douanes, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que

du 30 octobre 1935 et 1992 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en relevant que M.

du 30 octobre 1935, 405 et 407 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 909 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

modifications apportées par la loi du 31 décembre 1991 au décret-loi du 30 octobre 1935 ne lui étaient pas applicables ; que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1991 a aggravé les sanctions prévues

droit à la demande de la société Dapharm sans avoir relevé que le chèque avait été remis à l'encaissement dans le délai prévu par l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, la cour d'appel a privé

, en ne déclarant pas l'action irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; alors, d'autre part, qu'en faisant application

bénéficiaire des chèques n'en était pas porteur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et

du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 ; Attendu que, selon l'article 65-3 1er alinéa du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, le banquier

l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable du délit de falsification de chèque et usage de chèque falsifié" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 67, 1 , du Décret-Loi

du 30 octobre 1935 le banquier qui, tout à la fois, enjoint à son client de lui restituer les formules de chèques en sa possession et paye à plusieurs reprises des chèques sans provision émis par ce dernier

de la violation des articles 1 à 3 du Code de procédure pénale, 65-3, 66, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, violation par fausse application

DU 30 OCTOBRE 1935, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, RELAXE Y...

(RENE) A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE, POUR UNE INFRACTION A L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, ET

du 30 octobre 1935 ne courent, même en cas de rejet de l'action, que du jour de la dernière poursuite judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 53, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre

X... était sans qualité pour se prévaloir de l'infraction commise par la banque à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; alors, de seconde part, que l'article

X... de falsifier et de détourner ce chèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et 35 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 3 / qu'en faisant valoir

1°) alors que la contrefaçon ou falsification de chèques prévue et réprimée par l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, constitue une infraction distincte de celle d'escroquerie prévue et

du 30 octobre 1935, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que les deux chèques sur lesquels la date du 8 août 1985 n'a pas été apposée de la main du signataire comportent deux sommes différentes