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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8a09ba5988459c4e4ff
21 mars 1974
1969, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR A UNE PEINE DE 20 FRANCS D'AMENDE DU CHEF DE CETTE CONTRAVENTION
6079a8bd9ba5988459c4eb78
25 mars 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ALINEA
6079a8c69ba5988459c4ee7d
2 juillet 1970
(FRANCOIS) ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; VU LESDITS
6079a8af9ba5988459c4e793
19 novembre 1969
, QUE LA CONDAMNATION, AINSI DEVENUE DEFINITIVE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT QUI A ETE PRONONCEE POUR DES FAITS ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 SE TROUVANT AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI
6079a8949ba5988459c4e082
24 avril 1971
DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
6079a8089ba5988459c4ba2d
16 décembre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 16 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, DES ARTICLES 6 ET 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET DE L'ARTICLE
civ2
ECLI:FR:CCASS:1972:C2272
12 janvier 1972
AVAIT ETE CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES SUR SA FEMME ALORS QUE CETTE CONDAMNATION AURAIT ETE AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'AURAIENT
6079a8a09ba5988459c4e507
27 novembre 1973
DU 30 JUIN 1969 " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION, ET QUE, DES LORS, L'ACTION CIVILE A ETE ACCUEILLIE A BON DROIT
6079a7e79ba5988459c4b502
1 juillet 1976
ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE A X...
6079a8459ba5988459c4c44a
10 février 1986
du 30 juin 1969 portant amnistie ; 6, 769, 774, 778, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour, saisie d'une requête aux seules fins de voir supprimer du casier
6079a8b59ba5988459c4eaa3
5 février 1970
DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION AU PARQUET, ET, EVOQUANT POUR CONSTATER L'AMNISTIE DU DELIT ET ANNULER LES ACTES D'INFORMATION POSTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969; LA COUR, VU LE
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29 avril 1970
DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE BIEN QUE REQUISES PAR LE MINISTERE PUBLIC A L'ENCONTRE DE CELUI QUI A EDIFIE UNE CONSTRUCTION EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS
6079a7e49ba5988459c4b472
23 juin 1980
, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32, 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 22 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE
6079a8c99ba5988459c4ee92
6 octobre 1970
NOVEMBRE 1962 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 1ER (PARAGRAPHE 1ER ET 2) AINSI QUE
6079a8869ba5988459c4dc8d
15 octobre 1969
1969 MISES A LA CHARGE DU PREVENU SONT AMNISTIEES PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE
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25 juillet 1972
DU 30 JUIN 1969 ; " ATTENDU QUE X...
6079a8a59ba5988459c4e5af
15 mai 1973
1966; QUE DES LORS LES FAITS N'ETAIENT PAS PRESCRITS LE 22 JUIN 1969, DATE DES PREMIERES POURSUITES CONSECUTIVES A LA PLAINTE DU 7 JUIN 1969; " ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES
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22 mai 1973
PAR SA NATURE LE CARACTERE D'UNE INFRACTION SUCCESSIVE ET QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 NE POUVAIT LUI ETRE APPLIQUEE; " ALORS QU'UNE INFRACTION SUCCESSIVE EST UNE INFRACTION QUI SE PERPETUE
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8 janvier 1972
PAR L'ARTICLE 188-9, 3°, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'INFRACTION AMNISTIEE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DU PREVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, 2° DE LA LOI DU 30 JUIN
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26 novembre 1974
DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT
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