LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 3 JANVIER 1975), R 321-3 ET SUIVANTS DU MEME

JUGES ADOPTEES PAR L'ARRET ATTAQUE, CE N'ETAIT PLUS LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET 405 DU CODE PENAL QUI AURAIENT DU ETRE VISES, MAIS LES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 QUI

LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, CE DERNIER TEXTE SERA APPLICABLE AUX INFRACTIONS COMMISES APRES LE 1ER JANVIER 1976, LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN

EN COURS DE PROCEDURE, IL A DEMANDE A EN BENEFICIER ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA LOI DU 3 JANVIER 1975 PRECISE EN SON ARTICLE 21 QUE SES DISPOSITIONS

AVAIT DROIT A UNE PENSION DE REVERSION DEVANT PRENDRE EFFET A COMPTER DU LENDEMAIN DE LA DISPARITION, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI LA LOI DU 3 JANVIER 1975 A PERMIS AU CONJOINT DE L'ASSURE

OU IL S'EXPRIMAIT AINSI QU'IL SUIT : " L'AUTORISATION QUE J'AVAIS SOLLICITEE N'AVAIT PLUS DE RAISON D'ETRE DEPUIS LA LOI DU 3 JANVIER 1975, LE SYNDIC, COSIGNATAIRE AVEC LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975 ;

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 3 JANVIER 1975, RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE (ARTICLES 321-3 ET 321-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-6 DU 3 JANVIER 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 75-244

COMPETENTE EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT APPRECIER LA REALITE DE LA CAUSE ECONOMIQUE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR ET ADMISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS

du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné D.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 ET 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

n° 75-3 du 3 janvier 1975, applicable en l'espèce, et de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que tant l'article 20 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 que l'article L.