LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 12 juillet 1971 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 7 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE

du 12 juillet 1971 et 1er du décret du 30 août 1971 ; Mais attendu que le Tribunal qui n'était pas tenu, en l'absence d'allégation d'une reconnaissance d'utilité publique de l'association, de répondre

QUI EXPLOITAIT A PARIS UNE PHARMACIE ET UN LABORATOIRE D'ANALYSES OCCUPANT CHACUN MOINS DE NEUF SALARIES N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU VERSEMENT DE TRANSPORT INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 BIEN QUE

13 de la loi du 12 juillet 1971 pour avoir proposé à la vente ou à la location à domicile des prestations dont le démarchage à domicile est prohibé par l'article 8, paragraphe II, de la loi du 22 décembre

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971, 593 DU CODE DE PROCEDURE

COUPABLES DU DELIT QUI LEUR ETAIT REPROCHE ; " AUX MOTIFS QUE " L'INFRACTION A L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 22. 12. 1972 (ET LA LOI DU 1ER JUILLET 1971 ET DECRET DU 22. 12. 1972) CONDUIT LA COUR A EXAMINER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LE 10 AOUT 1971 LES EPOUX X...

X..., Y... et Z..., avocats travaillant en association, ont été mis en demeure par l'URSSAF d'acquitter depuis 1972 le versement de transport créé par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 ; qu'ils font

société anonyme, dont le siège est ... et son agence ..., 2 / de l'Institut national de formation permanente Scheidegger, société anonyme, dont le siège est 18, avenue général de Gaulle, 68300 Saint-Louis

Dans sa lettre d'observation du 24 avril 2006, l'Urssaf avait rappelé les textes applicables soit : la loi du 12 juillet 1971 et la loi du 11 juillet 1973, modifiées par la loi du 5 juillet 1975, ainsi

allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978 était nécessairement régie par les lois du 3 janvier 1972 et du 12 juillet 1977 et non par le décret du 8 mars 1978, applicable aux affiliations postérieures

1970, avec effet à compter du 1er janvier 1970, puis une "police individuelle de base 1973", datée du 27 juillet 1973, avec effet à compter du 1er janvier 1973, puis une "police individuelle de base 73

, la participation des employeurs à l'effort de construction des années 1973 et 1974, la participation des employeurs à la formation professionnelle continue de l'année 1974, la taxe sur les voitures de

1988), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouve l'Académie des Beaux-Arts (l'Académie), a donné à bail à Mme Y..., le 12 novembre 1979, un appartement, au visa de l'article 3 sexies de la loi du

D..., dans la proportion des 7/12 pour la mère et des 5/12 pour ce dernier; que, par décision du 3 juillet 1973, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des époux H... formé à l'encontre d'un arrêt du

du 19 juillet 1976 et au décret d'application du 21 septembre 1977; "mais, que selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service

juillet 2005 et 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, faits prévus et punis par les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.