D... ne supporte à ce jour aucune charge locative, étant observé qu'il ne justifie pas de démarches afin de se reloger » ; que faute pour M.

de la reprise après celle-ci, il n'est pas en mesure d'apprécier si la condition d'habitation à proximité du fonds repris, prévue à1'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, est ou non

culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.

M... pour sous-location, dégradation du fonds loué et défaut d'entretien de celui-ci.

irrégulière et l'omission du preneur d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location constituent des infractions irréversibles ne nécessitant pas la notification d'une mise en demeure préalable

de l'époque, ont été avisés des travaux menés en 1985 par la SA les Dancings de Paris et aucune observation n'a alors été formulée ; Le syndicat des copropriétaires soutient qu'en vertu du règlement de

celles des chargés de missions, et s'inquiétant des changements annoncés dans le cadre de la mise en place de la méthode OPC précédée d'une phase de diagnostic, -du procès-verbal du comité d'établissement

; qu'un bien doit être considéré comme libre de location à la date d'effet du congé, peu important qu'il soit toujours occupé par le preneur ; qu'en retenant, pour dire que M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 956 FS-D Pourvoi n° N 16-21.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE