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PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 30 JANVIER 1975), LA SOCIETE LOCABAIL (LOCABAIL) A, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL DU 8 OCTOBRE 1968, DONNE EN LOCATION

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à la SAS BLS LOCATION l'autorité de la chose jugée découlant de l'arrêt du 25 février 2015, qui n'a pas statué sur une décision du juge des référés statuant lui-même dans les formes prévues par l'article

Code rural implique que les communes ne sont pas tenues de procéder à la location du droit de chasse sur leur territoire lorsque les terrains sur lesquels pourrait être pratiquée la chasse y sont inférieurs

CONSENTIES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ETAIENT EN REALITE CONSTITUTIVES DE VENTES A CREDIT AU MOTIF QU'EN LA CAUSE, LA LOCATION-VENTE N'ETAIT CONSENTIE QUE POUR UNE DUREE MINIMUM DE QUATRE MOIS, QU'A

(Rennes, 8 juin 2001) que, suivant contrat du 23 novembre 1993, la société Nutri Ouest a conclu, pour une durée de quatre ans, avec la société Soferent, devenue la société Fédébail, un contrat de location

liant les sociétés Parfip et FF Valentine, énonce que, la chose jugée ne pouvant nuire à un tiers non partie à une décision de justice, l'ordonnance du juge-commissaire prononçant la résiliation d'un

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de cette information, il n'avait pas à en vérifier son exactitude même si le numéro d'immatriculation de l'organisme certificateur n'était pas précisé ; qu'il en résulte qu'en signant un contrat de location

demande de nullité du bail, fondée sur le défaut de capacité du bailleur, et sur un défaut de consentement, au motif que d'une part la jurisprudence n'érige pas en cause de nullité le fait de donner en location

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société anonyme Locamion, les conclusions de M.

l'usage des logiciels, la cour d'appel a retenu «qu'il n'est pas de l'essence du contrat de location que le loueur soit préalablement titulaire du droit d'usage de la chose louée avant de la mettre à la

avait été signé; que l'annulation postérieure du contrat de location-gérance était donc sans influence sur le mérite de cette demande; qu'en la rejetant néanmoins, à raison de l'autorité de la chose jugée

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure, que la société Française des Pétroles BP a donné en location

(la société [...]), a conclu avec la société Trader's des contrats de location de matériels informatiques fournis par la société IBM France ; que les matériels et les contrats ont été cédés aux sociétés

de l'engin, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée