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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3669ba5988459c58f86
5 mai 1987
5 mai 1987
édités et vendus en France et les livres importés ", de sorte que, " par sa seule existence, il crée une réglementation distincte qui est susceptible d'entraver le commerce entre les Etats membres " et
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5 mai 1987
5 mai 1987
édités et vendus en France et les livres importés", de sorte que, "par sa seule existence, il crée une réglementation distincte qui est susceptible d'entraver le commerce entre les Etats membres" et "
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613720a6cd580146773ecefe
5 mai 1987
5 mai 1987
Européennes qu'entre Etats membres "la liberté du prix doit être préservée pour les livres importés et ceux exportés puis réimportés ; que la seule restriction à cette liberté, admise par l'arrêt, est
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6079d3669ba5988459c59027
5 mai 1987
5 mai 1987
Etats membres " la liberté du prix doit être préservée pour les livres importés et ceux exportés puis réimportés ; que la seule restriction à cette liberté, admise par l'arrêt, est que les détaillants
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613720c2cd580146773ee2a4
7 juin 1988
7 juin 1988
édités et vendus en France et les livres importés", de sorte que "par sa seule existence, il crée une réglementation distincte qui est susceptible d'entraver le commerce entre les Etats membres" et "constitue
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6079d3259ba5988459c57bb7
7 février 1989
7 février 1989
librairies présentes en Aquitaine et la société La Machine à lire, ont assigné en référé la société Carrefour Sogara pour qu'il lui soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente des livres
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613720b4cd580146773edb59
19 avril 1988
19 avril 1988
édités et vendus en France et les livres importés", de sorte que "par sa seule existence l'arrêt crée une réglementation distincte susceptible d'entraver le commerce entre les Etats membres" ; qu'il en
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6079d36c9ba5988459c590e2
10 mai 1988
10 mai 1988
Y... et Bordais, exploitant un centre Leclerc, pour qu'il leur soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981
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6079d35b9ba5988459c58834
26 novembre 1996
26 novembre 1996
" effectuer le paiement que si (elle était) en possession du document douanier qui justifie l'entrée de marchandises sur le territoire français " ; que la totalité des marchandises n'ayant pas été livrées
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613724f8cd58014677419e06
20 avril 1988
20 avril 1988
en France, mais exporté puis réimportés pour être offerts à la vente à un prix librement fixé par l'importateur ; que la même discrimination est réalisée entre les livres édités et vendus en France et
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6079a8359ba5988459c4c104
19 décembre 1988
19 décembre 1988
en France, mais exportés puis réimportés pour être offerts à la vente à un prix librement fixé par l'importateur ; que la même discrimination est réalisée entre les livres édités et vendus en France et
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61372552cd5801467741cbdc
7 janvier 1991
7 janvier 1991
France réalisait toutes les importations pour la société Bureau Système, les articles importés pour Bureau Système étant de marque différente de ceux importés par Z...
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6079a8309ba5988459c4c0b7
13 octobre 1987
13 octobre 1987
, pour fixer le point de départ de la prescription, de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier acte de publication par lequel le délit a été consommé, qu'en l'espèce le livre
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10151
2 mars 2022
2 mars 2022
Import a manqué à son obligation de délivrance au regard de la non-conformité des produits livrés, ce qui a justifié leur retrait de la vente et son refus de payer les factures.
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613725f2cd58014677421bed
7 mars 2001
7 mars 2001
Christelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 4 janvier 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises
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613721facd580146773f9374
2 novembre 1993
2 novembre 1993
d'un commettant, est engagé à l'égard des tiers avec lesquels il traite ; qu'en l'espèce, il résulte des rapports de visites et de courriers établis au nom de la société Illig France qu'après avoir livré
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00441
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts correspond à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03728
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2017, qui, pour importation non déclarée de marchandises fortement taxées, l'a condamné à huit
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00596
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En premier lieu, le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts correspond à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02089
10 novembre 2020
10 novembre 2020
de défaut de tenue du livre de police, infraction prévue et réprimée par les articles 537, 538, 1791, 1794, 5° et 56 J quaterdecies à octodecies de l'annexe IV, du code général des impôts. 6.
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