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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00322
12 février 2014
12 février 2014
entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le Code du travail maritime ; qu'il n'est pas contesté que M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10182
2 mars 2017
2 mars 2017
entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le code du travail maritime ; qu'ayant constaté que les parties étaient liées
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10531
8 juin 2016
8 juin 2016
entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le code du travail ou par les dispositions dérogatoires à celui-ci prises en application de
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00407
18 février 2014
18 février 2014
entre armateurs et marins, dispose que « Les citations devant le tribunal d'instance, dans les litiges relatifs au contrat d'engagement, sont délivrées par le greffier du tribunal d'instance.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00408
18 février 2014
18 février 2014
entre armateurs et marins, dispose que « Les citations devant le tribunal d'instance, dans les litiges relatifs au contrat d'engagement, sont délivrées par le greffier du tribunal d'instance.
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6079b2109ba5988459c55842
9 octobre 1974
9 octobre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N 59-1337 DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIANT LE TITRE 7 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME (LOI DU 13 DECEMBRE 1926) ET RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS
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6079b1cb9ba5988459c53b4c
28 février 2006
28 février 2006
13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du Code du travail maritime et relatif aux litiges
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613723bacd5801467740d62c
12 décembre 2000
12 décembre 2000
entre armateurs et marins sont régis par des dispositions spécifiques du Code du travail maritime ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui a estimé que l'appel devait être formé par déclaration au greffe
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6079b1dd9ba5988459c53d58
21 décembre 2006
21 décembre 2006
du nouveau code de procédure civile : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ensemble l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 relatif aux litiges
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6079b1d19ba5988459c53ca1
3 mai 2006
3 mai 2006
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01493
23 septembre 2015
23 septembre 2015
entre armateurs et marins, qui a attribué compétence aux tribunaux d'instance pour trancher les litiges s'élevant entre les marins et les armateurs ou leurs représentants, en ce qui concerne les contrats
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6079b0f49ba5988459c50dd9
14 janvier 1987
14 janvier 1987
compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que l'article 3 du décret du 20 novembre 1959, modifiant le titre VII du Code du travail maritime et relatif aux litiges
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01495
23 septembre 2015
23 septembre 2015
l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu cependant que l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des litiges
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10399
10 avril 2019
10 avril 2019
d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en outre, la juridiction d'instance est seule compétente pour connaître des litiges
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01247
12 septembre 2018
12 septembre 2018
entre armateurs et marins, précisait, dans son article 1, que « l'article VII du code du travail maritime est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes », parmi lesquelles l'article 11, précisant
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00484
28 mars 2018
28 mars 2018
, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime sur un navire
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO01295
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Selon l'article L. 5542-48 du code des transports, tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01279
22 juin 2016
22 juin 2016
armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime ; en vertu de l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, les litiges qui s'élèvent entre les armateurs ou leurs
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ECLI:FR:CCASS:2019:C210144
14 février 2019
14 février 2019
R... à la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée et relatifs au contrat de travail ; que la Cour de Cassation a rappelé que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des litiges entre
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6079b1ce9ba5988459c53bcb
3 novembre 2005
3 novembre 2005
, alors, selon le moyen : 1 ) que seuls relèvent de la compétence du tribunal d'instance les litiges nés entre armateurs et marins en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le Code du travail
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