sont tenues entre les 7 et 9 novembre 2017 ; que le protocole préélectoral signé le 22 septembre 2017 prévoyait que le 2e collège était composé de 58 % d'hommes et 42 % de femmes ; qu'estimant que la liste

Le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi (le syndicat) a présenté, sur la liste des titulaires, Mme [D] et Mme [R], dans cet ordre.

présentant plusieurs candidats dans le 2ème collège devaient comporter trois hommes et deux femmes ; il est constant que la liste de candidats titulaires des délégués du personnel (1er tour) présentée

novembre 2017 ; que le protocole préélectoral signé le 22 septembre 2017 prévoyait que le troisième collège, ingénieurs et cadres, était composé de 71 % d'hommes et 29 % de femmes ; qu'estimant que la liste

personnel, que la liste des titulaires CFDT comporte deux femmes et la liste CGT comporte un homme, une femme, une femme, que bien que ces listes ne respectent pas les prescriptions de l'article L. 2314

et 9 novembre 2017 ; que le protocole préélectoral signé le 22 septembre 2017 prévoyait que le 3e collège, ingénieurs et cadres, était composé de 63 % d'hommes et 37 % de femmes ; qu'estimant que la liste

sont tenues entre les 7 et 9 novembre 2017 ; que le protocole préélectoral signé le 22 septembre 2017 prévoyait que le 1er collège était composé de 38 % d'hommes et 62 % de femmes ; qu'estimant que la liste

Une liste rectifiée comportant le même candidat homme tant sur la liste des titulaires que des suppléants a été déposée après la date limite de dépôt des candidatures. 2.

C... se sont fait radier du registre du commerce et de la liste des titulaires de licences de débits de boissons et M.

B... se sont fait radier du registre du commerce et de la liste des titulaires de licence de débits de boissons et M.

de tous documents détenus par des tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime ; qu'enfin il résulte du troisième que l'administration des Postes et Télécommunications est autorisée à publier une liste

d'appel d'avoir condamné la SAFER Dordogne-Gironde à verser aux salariés des sommes à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, que, en vertu de l'article 20-3° de la convention collective des SAFER, la liste

de tous documents détenus par des tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime ; qu'enfin il résulte du troisième que l'administration des postes et télécommunications est autorisée à publier une liste

L'union départementale des syndicats Force ouvrière du Bas-Rhin fait grief au jugement de dire que la liste individuelle titulaire et la liste individuelle suppléant présentées par le syndicat FO aux élections

de l'élection des candidats positionnés sur la liste en violation de ce principe ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que les listes de titulaires et de suppléants présentées par le syndicat

annulant néanmoins sur chacune des listes de titulaires et de suppléants l'élection des seconds candidats de sexe masculin présentés par le syndicat CFDT, au motif erroné que la règle d'arrondi conduisant

W... aux motifs qu'il était présenté en premier sur la liste des titulaires, quand ladite liste était composée en alternance, d'un homme, d'une femme, d'un homme, d'une femme et d'un homme [Monsieur W.

Y..., titulaire et M.